Projets de loi présentés par la sénatrice Mobina Jaffer

41e législature, 2e session

  • PROJET DE LOI S-203 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale)
  • PROJET DE LOI S-209 Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort)

41e législature, 1re session

  • PROJET DE LOI S-208 Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)
 

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