(Une version française suit)

Ottawa, April 25, 2013 —This afternoon, Senator Mobina Jaffer delivered her second reading speech on Bill S-216, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and the Criminal Code (mental health treatment).

“Bill S-216 would create the same provisions for mental health treatment that already exist for drug treatment in the Controlled Drugs and Substances Act and the Criminal Code,” said Senator Jaffer. “In introducing Bill S-216, I am proposing that the criminal justice system address access to mental health treatment in the same manner as access to drug treatment.”

Bill S-216 amends the Controlled Drugs and Substances Act to allow a sentencing court to delay sentencing to enable an offender to participate in a mental health treatment program or to receive mental health treatment under the court’s supervision.

“This bill isn’t revolutionary,” continued Senator Jaffer. “We have drug treatment courts and programs, and legal provisions to better incorporate these tools into the criminal justice system. Now we need to ensure that there are adequate legal provisions to better incorporate mental health treatment courts and programs into the criminal justice system.”

“Prisons don’t have the capacity to properly address mental illness,” said Kim Pate, executive director of the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies. “Senator Jaffer’s bill allows courts to divert Canadians with mental health needs from the prison system to appropriate mental health facilities where they can be properly diagnosed and treated.”

According to the Office of the Correctional Investigator, the proportion of offenders with mental health needs identified at intake doubled in the period between 1997 and 2008. Thirteen percent of male inmates and 29% of women were identified at admission as presenting mental health problems. Fifty percent of federally sentenced women self-report histories of self-harm, over half identify a current or previous addiction to drugs, 85% report a history of physical abuse, and 68% experienced sexual abuse at some point in their lives.

Senator Mobina Jaffer represents the province of British Columbia in the Senate of Canada, where she chairs the Standing Senate Committee on Human Rights. Appointed to the Senate in June 2001, she is the first Muslim senator, the first African-born senator, and the first senator of South Asian descent. Senator Jaffer also sits as a member of the Senate’s Anti-terrorism and Legal and Constitutional Affairs committees.

For more information:

Jonathan Yantzi
Legislative Assistant
Office of Senator Mobina Jaffer
(613) 992-0189
yantzij@sen.parl.gc.ca

Kim Pate
Executive Director
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies
(613) 298-2422
http://www.elizabethfry.ca/

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LA SÉNATRICE JAFFER PROPOSE UN PROJET DE LOI POUR LE TRAITEMENT EN SANTÉ MENTALE DE CONTREVENANTS AVANT LE PRONONCÉ DES PEINES

 Ottawa, le 25 avril 2013 — Cet après-midi, la sénatrice Mobina Jaffer a prononcé une allocution en deuxième lecture sur le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale).

« Le projet de loi S-216 créerait, pour les traitements en santé mentale, les mêmes dispositions que celles qui existent déjà pour le traitement de la toxicomanie dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel, a déclaré la sénatrice Jaffer. En proposant ce projet de loi, je souhaite que le système de justice criminelle donne accès au traitement en santé mentale de la même façon qu’il le fait pour le traitement de la toxicomanie. »

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de façon qu’un tribunal puisse reporter la détermination de la peine d’un contrevenant pour lui permettre de participer à un programme de traitement ou de recevoir un traitement en santé mentale sous la surveillance du tribunal.

« Cela n’a rien de révolutionnaire, a ajouté la sénatrice. Nous disposons déjà de programmes judiciaires sur le traitement de la toxicomanie et de lois permettant de mieux intégrer ces programmes au système de justice criminelle. Maintenant, nous devons veiller à ce que la loi y intègre également des programmes judiciaires de traitement en santé mentale. »

« Les prisons ne sont pas outillées pour traiter les maladies mentales, a déclaré Kim Pate, directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Le projet de loi de la sénatrice Jaffer permettra aux tribunaux de diriger les contrevenants ayant des besoins en santé mentale vers les institutions appropriées, où ils pourront recevoir un diagnostic et un traitement adapté. »

Selon le Bureau de l’enquêteur correctionnel, la proportion de contrevenants chez qui des besoins de soins de santé mentale ont été recensés à l’admission a doublé pendant la période allant de 1997 à 2008. À l’admission, des troubles mentaux ont été diagnostiqués chez 13 % des contrevenants et 29 % des contrevenantes. Par comparaison à 14,5 % des contrevenants, 30,1 % des contrevenantes avaient déjà été hospitalisées pour des problèmes psychiatriques. Des contrevenantes sous responsabilité fédérale, 50 pour cent disent avoir des antécédents d’automutilation, plus de la moitié avoue être aux prises avec une dépendance aux drogues ou avoir déjà été aux prises avec une telle dépendance, 85 % signalent avoir déjà été victimes de violence physique et 68 % admettent avoir déjà été victime de violence sexuelle.

La sénatrice Jaffer représente la Colombie-Britannique au Sénat du Canada, où elle préside le Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Nommée au Sénat le 13 juin 2001, elle est la première sénatrice musulmane, la première sénatrice née en Afrique et la première sénatrice d’origine sud‑asiatique. La sénatrice Jaffer est aussi membre du Comité sénatorial sur l’antiterrorisme et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Pour de plus amples renseignements :

Jonathan Yantzi
Adjoint législatif
Bureau de la sénatrice Mobina Jaffer
(613) 992-0189
yantzij@sen.parl.gc.ca

Kim Pate
Directrice générale
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
(613) 298-2422
http://www.elizabethfry.ca/

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