Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 75
Le mardi 27 février 2007
L’honorable Noël A. Kinsella, Président
LA JUSTICE
LA NOMINATION DES JUGES—LA PRÉSENCE DE REPRÉSENTANTS DE LA POLICE AU SEIN DES COMITÉS DE SÉLECTION
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Nous avons tous beaucoup de respect pour le travail de nos forces policières et pour le professionnalisme dont elles font preuve tous les jours. Ces forces représentent bien notre pays.
Toutefois, j’ai été très déconcertée par la récente décision du gouvernement d’ajouter un membre des forces policières aux comités de sélection des juges et d’enlever un vote au représentant de la magistrature. Ces comités formulent des recommandations pour la nomination des juges des cours supérieures. Ces cours travaillent essentiellement dans les domaines du droit civil et du droit de la famille. Plusieurs juridictions ont des cours supérieures entièrement consacrées au droit de la famille.
Dans notre pays, la police a relativement peu de contacts avec le barreau. Son expertise dans le domaine judiciaire est assez limitée. La police n’a pas grand-chose à dire en matière de droit civil et de droit de la famille. La nomination d’un plus grand nombre d’avocats recrutés parmi les procureurs qui se montrent sévères envers les criminels, mais qui n’ont pas d’expérience dans la majorité des domaines dans lesquels les tribunaux travaillent, ne peut pas donner de bons résultats.
Pourquoi nommer des policiers à un comité de la magistrature chargé de recommander des juges pour l’ensemble du système judiciaire?
L’honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d’État (Aînés)) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. J’ai répondu avant Noël à une question semblable du sénateur Milne. Nous avons modifié la composition des comités consultatifs pour la magistrature qui, soit dit en passant, avaient été créés en 1988 sous le gouvernement conservateur précédent.
Si madame le sénateur voulait bien vérifier les comptes rendus de l’époque où ces comités avaient été créés — le sénateur St. Germain s’en souviendra sûrement —, elle constaterait qu’il y avait eu de grandes protestations parce qu’on affirmait qu’ils influenceraient indûment l’appareil judiciaire. Or, ces comités ont rendu de précieux services.
Nous avons fait 16 changements en ajoutant 16 membres aux comités consultatifs de tout le pays. Ces membres sont des agents de police, c’est-à-dire des intervenants de première ligne qui s’occupent des victimes du crime et qui sont bien placés pour comprendre la loi. Nous savons que la police est présente dans nos tribunaux et qu’elle travaille sur différentes affaires.
En toute franchise, je ne vois pas en quoi l’ajout d’un agent de police peut empêcher les comités de donner des conseils. Ce ne sont en effet que des comités consultatifs. La décision finale appartient au ministre de la Justice et au gouvernement.
Je crois que les craintes suscitées par l’ajout d’un agent de police au sein de ces comités ne sont pas fondées. Je suis persuadée que nous arriverons ainsi à nommer à la magistrature des personnes extrêmement compétentes qui appliqueront les lois d’une façon rationnelle et sans parti pris.
(1445)
Le sénateur Jaffer : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question complémentaire au leader. En ajoutant un agent de police à ces comités, pourquoi croyez-vous qu’il soit nécessaire d’enlever le droit de vote à la magistrature?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, tout d’abord, ce sont des comités consultatifs. Ensuite, la magistrature aura le droit de vote en cas d’égalité des voix. Tous les membres de ces comités à qui j’ai parlé, qu’ils soient libéraux, conservateurs ou non partisans, ont affirmé qu’en général, les noms proposés aux comités font l’objet d’un assez large consensus. Il n’arrive presque jamais que les membres soient partagés. Toutefois, si cela devait arriver et qu’il y avait égalité des voix, le juge membre du comité aurait une voix prépondérante.