1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 193
Le mardi 17 avril 2018
L’honorable George J. Furey, Président
Le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement
Le système de paie Phénix
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat. Je suis particulièrement fière du fait que vous soyez ici, puisque vous êtes une ministre provenant de la même province que moi. Je tiens à souligner que nous sommes très fiers du travail que vous avez accompli, tout particulièrement lorsque vous avez témoigné devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. La franchise dont vous avez fait preuve au moment de répondre aux questions était très rassurante.
Madame la ministre, j’avais la même question que le sénateur Dagenais, alors je n’entrerai pas dans les détails. D’après la façon dont vous répondez aux questions, vous semblez très consciente du fait que des fonctionnaires souffrent d’angoisse et d’anxiété et peinent à payer les choses qui sont nécessaires au quotidien. Vous avez précisé plus tôt toutes les mesures qui ont été prises pour aider les fonctionnaires.
Il y a une chose qui m’embête et qui est pire que leur situation actuelle. La date limite pour la présentation des déclarations de revenus approche, et des milliers de fonctionnaires touchés par Phénix reçoivent des feuillets T4 qui ne sont pas représentatifs de leur revenu réel. Services publics et Approvisionnement Canada a envoyé un message aux employés du gouvernement fédéral leur demandant de respecter la date limite du 30 avril et d’utiliser les relevés d’impôt les plus récents, et ce, même s’ils contiennent des erreurs.
Madame la ministre, il est inacceptable que ces gens soient obligés de payer des impôts sur un salaire qu’ils n’ont pas reçu et en fonction de feuillets T4 erronés. Qu’allez-vous faire pour aider ces fonctionnaires?
L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement : Merci. Encore une fois, je suis consciente de la situation horrible dans laquelle nous avons placé les fonctionnaires. À la fin de l’année dernière, nous avons convenu de travailler avec l’ARC afin d’atténuer le plus possible les répercussions du système de paie Phénix sur le plan fiscal. Nous avons constaté que les paiements en trop étaient particulièrement problématiques, car, évidemment, on demande alors aux employés de payer plus d’impôts et, à vrai dire, le fait de se retrouver dans une autre tranche d’imposition peut empêcher des fonctionnaires d’avoir accès à certaines prestations gouvernementales. Il est devenu prioritaire de traiter le plus grand nombre possible de paiements en trop. Nous savons également que, même s’il y a des paiements en trop dans le système, il se peut très bien qu’il y ait des paiements en moins ailleurs. Il ne faudrait pas que des gens qui n’ont pas reçu ce qui leur est dû soient pénalisés à cause d’un paiement en trop, car nous savons que, s’il y a une transaction au dossier d’une personne, il risque d’y en avoir d’autres.
Nous avons mis en place un certain nombre de mesures pour remédier à la situation. Tout d’abord, nous avons fait des efforts collectifs afin de résoudre le problème des paiements en trop. Je dirais que nous avons assez bien réussi à réduire le nombre de paiements en trop qui se reflètent dans les feuillets T4. En toute franchise, je dois dire que certains cas n’ont pas été résolus, et que certains employés ont reçu des feuillets T4 erronés. Nous nous sommes engagés à travailler avec l’ARC afin que les employés n’aient pas à présenter une nouvelle déclaration de revenus. Ce processus s’appliquera automatiquement. Nous avons produit des feuillets T4 modifiés pour tous les cas de paiement en trop qui nous avaient échappé. Nous avons également établi à l’échelle de la fonction publique une politique selon laquelle tout employé ayant reçu un paiement en trop n’aura pas à faire de remboursement avant d’avoir reçu ce qui lui est dû.
Sans prétendre connaître votre situation, M. Harder, tant et aussi longtemps que toutes les transactions vous concernant n’auront pas été traitées, nous n’exigerons pas que vous remboursiez les sommes en question. Nous faisons de notre mieux pour nous assurer de minimiser l’impact du problème. Comme je l’ai dit plus tôt, nous comprenons totalement la situation difficile dans laquelle nous avons mis les gens.