2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 37
Le mardi 4 mai 2021
L’honorable George J. Furey, Président
La Loi sur le casier judiciaire
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole de nouveau aujourd’hui pour appuyer les efforts inlassables de l’honorable sénatrice Kim Pate.
Le projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, vise à faire en sorte que tous les Canadiens, quel que soit leur passé, aient l’occasion de se bâtir un meilleur avenir et ainsi améliorer l’avenir de l’ensemble du Canada.
Conformément à l’article 32.4 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il y a un solide principe canadien qui dit ceci :
[…] le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.
Selon les alinéas 4(1)a) et 4(1)b) projet de loi S-208, les prisonniers auraient droit à une suspension de leur casier après :
- a) cinq ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;
- b) deux ans pour l’infraction qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire autre que celle visée à l’alinéa a).
Honorables sénateurs, je vous demande d’imaginer juste un instant qu’il existe un document sur lequel sont inscrites toutes les erreurs que vous avez commises. Tous les membres de votre collectivité y ont facilement accès, et vos employeurs potentiels ainsi que chaque enseignant de l’école fréquentée par vos enfants sont obligés de le lire. De plus, imaginez que, avant d’être approuvé pour un prêt, il faut réexaminer régulièrement ce document.
Les prisonniers n’ont pas à imaginer cette réalité, qui n’est pas une exagération. Il s’agit de la réalité que vivent chaque jour tous les Canadiens qui ont déjà été prisonniers, et ce, longtemps après qu’ils ont purgé leur peine.
En effet, beaucoup d’entre nous sauront que l’une des questions quasi toujours présentes dans les formulaires de demande d’emploi, voire médicaux, ainsi dans la documentation de voyage essentielle est « Avez-vous un casier judiciaire? », ou même « Avez-vous déjà été reconnu coupable d’un crime? »
Peu importe à quel point un crime est considéré comme étant odieux ou grave par la société, notre convention sociale collective veut que le châtiment pour ce crime soit de passer du temps en prison, un milieu de vie en établissement traumatisant et déshumanisant qui applique l’exclusion et l’isolement absolu.
Avant les difficultés causées par la COVID-19, j’ai visité quelques prisons avec la sénatrice Kim Pate. J’ai été renversée par les conditions terribles qui existent pour les prisonniers. Depuis, je suis absolument convaincue qu’un détenu qui a purgé une peine d’emprisonnement a payé son dû et mérite, à sa sortie, une nouvelle chance.
Le châtiment est justifié du point de vue d’une réadaptation forcée. En fait, l’un des principaux principes fondateurs de l’emprisonnement était de rééduquer la personne pour qu’elle puisse un jour réintégrer sa communauté d’une manière plus saine et plus productive.
Les conséquences négatives d’un casier judiciaire sont immenses. Elles contredisent directement l’idée de pouvoir réintégrer la société avec succès.
La Loi sur le casier judiciaire actuellement en vigueur rend la suspension de casier judiciaire peu accessible, notamment en raison de son prix prohibitif et parce que les personnes doivent se battre pour qu’on la leur accorde. Le pardon, quant à lui, est devenu extrêmement difficile à obtenir, quelle que soit la peine.
Honorables sénateurs, l’idée d’appliquer une approche plus clémente aux infractions antérieures n’est pas nouvelle. Au contraire, lorsque la marijuana a été légalisée au Canada, on a modifié la Loi sur le casier judiciaire pour accélérer le traitement des demandes de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Le texte du projet de loi modifie la Loi sur le casier judiciaire afin, entre autres, de permettre aux personnes condamnées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants ou la Loi sur la défense nationale, dans toute version antérieure au 17 octobre 2018, pour la possession simple de cannabis, de faire une demande de suspension de casier sans se plier aux exigences que prévoit la Loi sur le casier judiciaire pour d’autres infractions et sans payer les frais normalement exigibles dans une demande de suspension.
Il est important que nous comprenions le contexte entourant la nouvelle acceptation sociale du crime qu’est la possession simple de marijuana. À la suite de plaisanteries habiles en campagne électorale et de modifications législatives, la marijuana a enfin été décriminalisée par le gouvernement fédéral du Canada. Ce changement d’orientation dans l’acceptation sociale, soutenu par une compréhension nourrie par l’empathie et la compassion, a ouvert la voie à des approches plus axées sur la réhabilitation et moins punitives pour sanctionner cette infraction. Toutefois, de nos jours, les casiers judiciaires associés à pratiquement toutes les infractions criminelles continuent d’agir comme une tare qui marque l’existence et la valeur perçue de toutes les personnes judiciarisées.
Honorables sénateurs, à présent, nous savons trop bien que les personnes racialisées sont surreprésentées dans les prisons des provinces et des territoires du Canada — notamment les femmes, les hommes et les enfants noirs et autochtones.
Ce fait est clairement illustré dans mon carnet La minorité visible invisible, dans la partie sur l’institutionnalisation. Dans les prisons un peu partout au pays, la représentation des personnes noires est 300 % plus élevée que celle dans la population, et ce chiffre grimpe à 500 % pour les personnes autochtones.
Entre 2015 et 2016, les Noirs formaient 10 % de la population carcérale canadienne. Par ailleurs, entre 2018 et 2019, les Autochtones représentaient 28 % de tous les prisonniers canadiens.
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel témoigne de ces préoccupations dans son rapport annuel de 2018-2019, qui souligne que les femmes autochtones constituaient 56 % des détenues à sécurité maximale et 31 % des détenues à sécurité minimale.
Le nombre disproportionné de personnes racialisées incarcérées, de même que les répercussions permanentes et profondes associées à la possession d’un casier judiciaire, ne font qu’alimenter davantage le cercle vicieux du racisme systémique.
Honorables sénateurs, les dommages irréparables que les casiers judiciaires causent aux prisonniers durent bien plus longtemps que les traumatismes de leur incarcération. Les prisonniers ne réclament pas un grand acte de clémence. Ils demandent juste d’avoir la chance de faire leurs preuves et de prouver qu’ils valent quelque chose et qu’ils méritent d’avoir un avenir prospère.
C’est pourquoi je demande à tous mes collègues d’adopter le projet de loi S-208. Sénateurs, j’aimerais maintenant remercier la sénatrice Pate. Sénatrice Pate, depuis votre arrivée au Sénat, vous avez fait un excellent travail pour nous renseigner sur la terrible situation dans les prisons, et vous ne cessez jamais de travailler sur ces enjeux. Pour cela, je vous remercie.
J’en profite pour dire à la sénatrice Yonah Martin que je sais qu’elle vit des moments très pénibles. Je sais aussi que je parle au nom de tous les sénateurs quand je lui dis que nous prions pour que l’âme de sa mère repose en paix et pour que sa famille et elle aient la force et le courage de traverser cette période très difficile.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
[Français]