Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 118
Le jeudi 30 mai 2002
L’honorable Dan Hays, Président
LA LOI SUR L’HYMNE NATIONAL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L’ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Poy, appuyée par l’honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national afin d’englober tous les Canadiens et Canadiennes.—(L’honorable sénateur Jaffer).
L’honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je prends aujourd’hui la parole pour appuyer le projet de loi S-39, qui vise à modifier l’hymne national afin d’englober tous les Canadiens, hommes et femmes, qui ont contribué à bâtir notre grand pays.
Comme nous le savons, les droits des femmes ont beaucoup évolué au Canada depuis un siècle. Ces changements, nous les voyons dans nos foyers, nos lois, nos collectivités. Notre hymne national a aussi évolué au cours des 40 dernières années. En ce nouveau millénaire, il est temps de veiller à ce qu’il demeure pertinent pour tous nos citoyens en reflétant plus fidèlement la société contemporaine.
Le début du nouveau millénaire nous donne une occasion idéale de faire en sorte que notre hymne national dise aux Canadiens et au monde que nous sommes conscients que les femmes des générations passées, actuelles et futures ont contribué, contribuent toujours ou contribueront à faire du Canada un grand pays.
Comme l’a déclaré le sénateur Poy dans le discours qu’elle a prononcé au Sénat le 20 février 2001:
[…] j’affirme que le Parlement ne devrait pas oublier la contribution des femmes à la croissance de notre nation, ni ignorer les femmes qui viendront à leur suite. En notre qualité de législateurs, nous avons l’obligation de reconnaître et de célébrer les réalisations des femmes canadiennes au moyen de mesures pratiques et symboliques…
[…] unissons-nous pour exprimer clairement aux Canadiens et aux autres nations du monde que le Canada respecte l’égalité des sexes, en changeant les paroles de son hymne national afin qu’il reflète mieux la réalité d’aujourd’hui.
Les femmes ont toujours eu moins de droits que les hommes. En droit, dans la religion et dans la vie courante, les renvois au masculin ont compris le féminin.
En vertu de ce projet de loi, il n’est proposé de modifier que deux mots dans la version anglaise de l’hymne national, soit les mots «thy sons», et de les remplacer par les mots «of us» à la troisième ligne de cette version qui se lira désormais comme suit: «in all of us command».
Honorables sénateurs, les Canadiens cherchent en permanence à améliorer la condition féminine, notamment les droits des femmes et leurs perspectives d’avenir dans un univers à ce jour dominé par les hommes. Certes, d’importants obstacles ont été éliminés, mais ce ne fut pas sans peine.
Jusqu’en 1897, on interdisait aux femmes d’exercer le droit au Canada. En 1897, Clara Brett Martin a été la première avocate à vouloir exercer, faisant fi des éditoriaux opposés à l’exercice de cette profession par des femmes sous prétexte que l’attirance que celles-ci pourraient exercer sur les juges et les jurés serait intolérable. Elle a fait des démarches auprès de l’Assemblée législative de l’Ontario pour qu’y soit présenté un projet de loi révoquant le règlement du Barreau du Haut-Canada, qui interdisait l’admission des femmes dans la profession au motif que seuls des individus ayant le statut de «personne» pouvaient y être admis. Elle a été accablée de sarcasmes et ridiculisée par des confrères de classe, des professeurs, la population et les médias pour s’être simplement inscrite en faculté de droit.
Je suis heureuse de dire que de nos jours, les femmes représentent entre 45 et 50 p. 100 des étudiants de première année en droit et que près de 50 p. 100 des étudiants nommés au Barreau sont des femmes.
Jusqu’en 1919, la plupart des femmes ne pouvaient voter lors des élections fédérales. La majorité des femmes canadiennes ont obtenu le droit de vote au niveau fédéral en 1919, mais cela ne comprenait pas les femmes autochtones qui avaient le statut d’Indiennes ni certains groupes d’immigrants, comme les Chinois ou les gens originaires de l’Asie du Sud.
Les femmes ont obtenu le droit de vote au niveau fédéral en 1919, mais il a fallu deux autres décennies pour que toutes les provinces accordent ce droit aux femmes, le Québec étant la dernière province à le faire, en 1940.
Jusqu’en 1929, les femmes n’étaient pas considérées comme des personnes. En 1927, Emily Murphy a fait appel devant la Cour suprême du Canada pour définir le mot «personnes» dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique afin que les femmes puissent être considérées comme des personnes. Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Irene Parlby et Nellie McClung ont toutes finies par être respectées pour leurs efforts inlassables pour obtenir des droits pour les femmes. Elles ont demandé à la Cour suprême si le mot «personnes» à l’article 24 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique comprenait les femmes. Lorsqu’on leur a répondu qu’elles n’étaient pas des personnes, ces cinq femmes ont adressé une pétition à la plus haute cour d’appel du Canada, le Comité judiciaire du Conseil privé, à Londres.
Le 18 octobre 1929, le lord chancelier du Conseil privé a annoncé que les femmes étaient des personnes et pouvaient donc être mandatées et devenir membres du Sénat du Canada. Cette décision a été un événement marquant dans l’histoire des droits juridiques des femmes. Ces cinq femmes sont devenues ce qu’on a appelé les Cinq femmes célèbres du Canada.
Jusqu’en 1943, les femmes ne pouvaient pas travailler à l’extérieur du foyer. Elles devaient rester au foyer et s’occuper de la famille. L’année 1943 a marqué l’arrivée massive de femmes sur le marché du travail, car jusque-là les hommes occupaient tous les emplois et les femmes ne pouvaient travailler.
En 1945, la députée de la Saskatchewan, Gladys Strum, a annoncé au Parlement:
Personne ne s’est jamais opposé au travail des femmes à l’extérieur du foyer, mais plutôt au fait de les rémunérer.
Les salaires des femmes n’ont pas atteint 50 p. 100 de ceux des hommes avant 1981. Cette année-là, les femmes dans toutes les catégories de revenus ont gagné 53,5 p. 100 du salaire des hommes. Cela comprenait les travailleurs à temps partiel. Si on compare seulement les travailleurs à temps plein, les femmes ne touchaient alors en moyenne que 53 p. 100 du salaire moyen des hommes en 1981. De nos jours, la proportion est d’environ 75 p. 100.
Jusqu’en 1955, les femmes mariées ne pouvaient être fonctionnaires fédérales. Se marier lorsqu’on avait un emploi dans la fonction publique était considéré comme inacceptable. En 1955, les restrictions visant les femmes mariées dans la fonction publique fédérale ont été supprimées. Jusqu’en 1955, les fonctionnaires de sexe féminin étaient congédiées si elles se mariaient. Il a fallu attendre 45 ans, soit 1974, pour que soit réfuté un rapport de 1910 qui concluait que «si la mère travaillait, son enfant mourrait.»
Jusqu’en 1971, les femmes n’avaient aucune protection contre la discrimination fondée sur le sexe. Nous ne pouvions gagner le même salaire que les hommes. Nous n’avions pas de congés de maternité.
En 1971, ont été ajoutées au Code canadien du travail des dispositions interdisant la discrimination au travail fondée sur le sexe ou l’état matrimonial.
Les modifications de 1971 ont également renforcé le principe du salaire égal pour un travail égal; elles comprenaient aussi des dispositions pour un congé de maternité de 17 semaines.
Jusqu’en 1978, les femmes mariées n’avaient pas droit à une part égale des biens du mariage en cas de divorce. L’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Murdoch c. Murdoch a servi de catalyseur dans le changement de cet aspect du droit familial.
Les Murdoch étaient des employés de ferme et c’était M. Murdoch qui touchait le salaire du couple. Ils se sont servis d’une partie de leurs fonds pour acheter un ranch et une propriété familiale. Au cours des 20 années suivantes, Mme Murdoch a fait une contribution substantielle à l’exploitation et à la gestion de la ferme.
Au moment de la rupture du mariage, elle a demandé une séparation judiciaire et soutenu qu’elle avait droit à la moitié, non seulement de la propriété familiale, mais aussi du ranch. Toutefois, en l’absence de contribution financière directe, ou de contribution financière extraordinaire, le tribunal a décidé que Mme Murdoch n’avait fait «que ce qu’aurait fait n’importe quelle femme de propriétaire de ranch». Comme il n’y avait aucune entente expresse liant sa contribution à une part du ranch, on présumait qu’elle ne possédait aucun intérêt dans le ranch, c’est-à-dire qu’elle n’avait droit à rien. Par la suite, le gouvernement fédéral a modifié les lois pour que les femmes aient désormais droit à une part des biens matrimoniaux.
Jusqu’en 1982, les droits des femmes n’étaient pas enchâssés dans la Constitution canadienne. En 1981, 1 300 femmes se sont réunies pour discuter de l’exclusion des droits des femmes de la Charte canadienne des droits et libertés proposée. Elles ont fait des démarches actives auprès de députés et ont obtenu que les droits des femmes soient inclus dans la Constitution canadienne.
Aujourd’hui, la loi interdit la discrimination et la violence à l’égard des femmes. Les femmes victimes de violence physique de la part de leur conjoint peuvent demander de l’aide pour elles-mêmes et pour leurs enfants dans les refuges. En tant que société, le Canada a fait énormément au chapitre de la légitimation, de la reconnaissance et de la protection des femmes. Nous devons maintenant célébrer nos efforts et les faire connaître.
Jusqu’en 1983, les femmes n’avaient pas de recours juridiques si elles étaient victimes de harcèlement sexuel au travail. En 1983, la Loi canadienne sur les droits de la personne a interdit le harcèlement sexuel dans les milieux de travail de compétence fédérale. Auparavant, les femmes n’avaient aucun recours juridique au travail, si leur employeur exigeait des faveurs sexuelles.
La YWCA du Canada est un mouvement de femmes, de jeunes filles et de familles représentant toute la diversité culturelle, raciale, religieuse et ethnique du Canada. Dans une lettre adressée à l’honorable sénateur Poy, Elaine Teofilovic, directrice générale de la YWCA, affirmait ce qui suit:
En tant qu’organisation appuyant depuis un siècle les femmes désireuses d’obtenir l’égalité et l’autonomie socioéconomiques, la YWCA est heureuse de soutenir la motion que vous comptez proposer, en l’occurrence le projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national afin d’englober tous les Canadiens et Canadiennes, en remplaçant les mots «thy sons» par «of us» dans la version anglaise de l’hymne national.
Mme Teofilovic a ajouté ce qui suit:
Lors de notre réunion annuelle, tenue en mai 2001, à Calgary, la YWCA du Canada a rendu hommage aux Cinq femmes célèbres du Canada et a souligné leur contribution à la grandeur de notre pays.
C’est grâce à leur inspiration que les associations membres de la YWCA de l’ensemble du Canada ont appuyé votre motion visant à adopter une formulation plus inclusive dans la version anglaise de l’hymne national, reconnaissant de ce fait que les Canadiennes ont contribué à la prospérité du Canada. Je suis heureuse de vous faire parvenir une pétition signée par 99 membres de la YWCA de tout le pays.
Honorables sénateurs, en 1919, les femmes n’avaient pas le droit de vote; aujourd’hui, elles l’ont. En 1929, nous n’étions pas considérées comme des personnes; aujourd’hui, nous le sommes.
En 1982, nos droits n’étaient pas inscrits dans la Constitution canadienne; aujourd’hui, ils le sont.
Toutefois, à l’heure actuelle, nous ne sommes pas incluses dans l’hymne national. Or, il est grand temps que notre hymne national reconnaisse l’apport des Canadiennes à notre grand pays.
(Sur la motion du sénateur Adams, le débat est ajourné.)