Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 32

Le mardi 12 février 2008
L’honorable Noël A. Kinsella, Président

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Présentation du rapport du comité

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole pour dire que je m’oppose au projet de loi C-3 dans sa forme actuelle. Toutefois, je me réjouis la possibilité que le ministre offre au comité de présenter des amendements au projet de loi jusqu’en décembre 2008.

Le projet de loi a trait aux certificats de sécurité. Honorables sénateurs, à cet égard, notre pays dispose maintenant de deux processus. Le premier s’applique aux citoyens canadiens et l’autre aux résidents permanents et aux non-Canadiens. Si vous êtes citoyen canadien, votre culpabilité ou votre innocence est déterminée par un tribunal pénal. Si vous n’êtes pas citoyen canadien, si vous êtes un résident permanent ou alors une personne sans statut au Canada, vous êtes assujetti à un processus moins transparent.

Dans le deuxième processus, les renseignements ne sont pas communiqués au complet. Le projet de loi C-3 ne remédie même pas à cette lacune. Hier, le ministre Stockwell Day a dit au comité que le gouvernement communiquerait les renseignements pertinents à l’avocat spécial.

Honorables sénateurs, je me demande qui décidera quels renseignements sont pertinents. Malgré tout mon respect envers le procureur, je dois dire qu’il n’est peut-être pas la meilleure personne pour décider quels sont les renseignements les plus pertinents à partager avec l’avocat spécial.

Ce qui m’inquiète encore plus, c’est qu’il n’y a pas de communication continue avec l’avocat spécial et la personne visée par le certificat de sécurité. En vertu du projet de loi C-3, l’avocat spécial rencontrera la personne nommée dans le certificat de sécurité avant même de prendre connaissance des renseignements ou de la preuve. L’avocat parle à la personne avant d’avoir accès à quelque information que ce soit. Après avoir vu l’information, l’avocat spécial ne peut pas rencontrer la personne nommée dans le certificat de sécurité sans la permission du juge. Honorables sénateurs, au Canada, nous avions un processus qui a été suivi jusqu’en 2001. Avant 2002, nous avions dans de tels cas le modèle fourni par le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, ou CSARS

Selon ce modèle, tout le dossier était divulgué à l’avocat spécial et celui-ci avait des contacts continus avec la personne nommée dans le certificat de sécurité. Nous avions déjà un processus en place et, pour une raison ou une autre, nous avons décidé de ne plus l’appliquer.

Honorables sénateurs, aussi vrai que je suis ici, je peux vous affirmer que la nouvelle loi sera contestée en vertu de la Constitution. Pratiquement tous les témoins entendus, à l’exception du ministre, ont déclaré que nous serions à nouveau devant les tribunaux dans peu de temps. Par conséquent, nous aurons une autre occasion d’examiner les questions abordées dans le projet de loi C-3.

Entre-temps, afin de garder la confiance des gens à l’égard du Canada et de notre système de justice, je demande humblement au leader du gouvernement au Sénat que le gouvernement demande au CSARS de certifier tous les documents pertinents qui sont remis à l’avocat spécial afin de bien établir que tous les documents pertinents lui ont été transmis.

Honorables sénateurs, je ne doute pas que tous les sénateurs soient ici pour protéger les droits des minorités vivant au Canada. Aujourd’hui, je crois que ces droits sont menacés.