Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 83

Le mardi 15 décembre 2009
L’honorable Noël A. Kinsella, Président

La Loi sur la protection des victimes du trafic de personnes

Projet de loi modificatif—Adoption du quatrième rapport du Comité des droits de la personne

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l’honorable sénateur Wallace, tendant à l’adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes, avec des amendements), présenté au Sénat le 8 décembre 2009.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi S-223, qui vise à fournir aide et protection aux victimes de la traite de personnes.

J’aimerais en profiter pour souligner le travail inestimable que le sénateur Phalen a abattu afin de présenter ce projet de loi au Sénat. Quand le sénateur Phalen a rédigé la mesure, il a pris soin de parler à beaucoup de gens. Il a parlé à des victimes de la traite. Il a parlé à des personnes et à des groupes qui viennent en aide aux victimes de la traite. Il a parlé à des défenseurs des victimes de la traite. Je sais qu’il a eu de nombreuses conversations avec des agents d’immigration afin de comprendre comment les permis de séjour temporaires sont émis et comment venir en aide aux victimes de la traite. Je sais qu’il a assisté à beaucoup de conférences partout au Canada sur le problème de la traite, puisque je l’y ai souvent accompagné.

Honorables sénateurs, le sénateur Phalen est entièrement dévoué à la cause des victimes de la traite, ces ressortissants étrangers qui vivent dans notre pays, et je lui rends hommage pour son travail.

J’aimerais également remercier le sénateur Carstairs d’avoir puisé dans sa grande expertise et expérience afin de piloter ce projet de loi au comité et au Sénat. Elle a donné vie à un projet de loi sur la protection des victimes de la traite de personnes après que le sénateur Phalen ait pris sa retraite. Je la remercie de son travail.

Le sénateur Carstairs a travaillé avec diligence avec le ministre de l’Immigration. Ils ont convenu d’amender le projet de loi présenté à l’origine au Sénat, et le Comité des droits de la personne a accepté les amendements.

Honorables sénateurs, nous avons instauré dans notre pays un système relativement nouveau destiné à venir en aide aux ressortissants étrangers victimes de la traite des personnes. Il reste encore beaucoup à faire. Le comité a été informé que seulement 18 ressortissantes étrangères avaient présenté une demande de protection. Nous savons tous que beaucoup plus de femmes et d’enfants en provenance d’autres pays ont été victimes de la traite de personnes. Nous avons donc tous beaucoup à faire pour gagner la confiance de ces femmes afin de les inciter à demander de l’aide dans le but d’échapper à la vie dégradante qu’on les oblige à vivre dans notre pays. Comme nous le savons, elles arrivent souvent au Canada sous de fausses représentations.

Un des amendements, dont madame le sénateur Carstairs a aussi parlé, m’a beaucoup préoccupée. Il s’agit des changements proposés aux alinéas 24.1(1) et 24.1(2). Selon le libellé amendé actuel, le «

permis de protection des victimes de traite [est] révocable en tout temps. » Le caractère arbitraire de cette révocation me préoccupe beaucoup. Je donne donc avis au Sénat qu’il nous faudra nous pencher sur cet amendement. J’aurais préféré qu’il indique que le permis temporaire ne sera révoqué que si les circonstances le justifient.

À l’étape de l’étude article par article du projet de loi, des fonctionnaires du ministère de la Justice et du ministère de l’Immigration sont venus témoigner une nouvelle fois devant le comité. Ils nous ont assuré qu’il y avait une procédure équitable en matière d’annulation du permis de séjour temporaire. Ils nous ont présenté une lettre que je voudrais lire aujourd’hui.

J’ai demandé relativement à l’annulation du permis de séjour temporaire si le ministère envisageait un libellé tel que « révocable avec raison ». Le fonctionnaire a répondu : « Le libellé proposé par le gouvernement pour l’annulation du permis qui protège des victimes de trafic de personnes est conforme au libellé actuel de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relativement au permis de séjour temporaire. Aux termes de l’article 24 de la LIPR, un permis de séjour temporaire est révocable en tout temps. Par conséquent, l’expression « révocable avec raison » ne serait pas conforme à la Loi sur l’immigration. En outre, l’expression « révocable avec raison » ne se trouve nulle part dans la Loi sur l’immigration et n’a été définie au préalable ni dans des textes de référence ni par la jurisprudence. L’idée qu’un agent puisse annuler arbitrairement un permis qui protège une victime de trafic de personnes suscite des inquiétudes qui ne sont pas justifiées. » Il poursuit en expliquant ce que la Cour suprême a déclaré.

Au fond, le ministère a assuré au comité qu’en plus, il y aurait une procédure équitable en ce qui concerne l’annulation du permis de séjour temporaire. La même procédure s’appliquera au permis qui protège les victimes de traite.

Honorables sénateurs, ayant cette assurance, je demande aussi que vous appuyiez ce projet de loi tel que modifié.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Reprise du débat.

Le sénateur Carstairs : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

Troisième lecture

L’honorable Sharon Carstairs : Avec la permission du Sénat, maintenant, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, l’honorable sénateur Carstairs, avec l’appui de l’honorable sénateur Grafstein, propose que le projet de loi S-223 soit lu pour la troisième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la troisième fois.)