Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 96
Le vendredi 22 juin 2012
L’honorable Noël A. Kinsella, Président
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
La Loi sur la sûreté du transport maritime
La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Yonah Martin propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je tiens seulement à remercier de leur travail les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je remercie tous les membres du comité, qui se sont penchés sur des points très précis pendant les séances, et le président. Je tiens aussi à remercier le porte-parole, le sénateur Jaffer, de son travail. Nous avons eu des échanges constants entre nous et avec les responsables. Le projet de loi, qui modifie plusieurs autres lois, est essentiel à l’intégrité du système d’immigration du Canada.
Je voulais seulement exprimer ma reconnaissance. Merci.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’interviens dans le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-31, ce projet de loi sinistre qui porte premièrement sur notre système de détermination du statut de réfugié; deuxièmement, sur le passage de clandestins; et troisièmement, sur les renseignements biométriques. Avant de poursuivre, j’aimerais remercier le sénateur Ogilvie et les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du travail qu’ils ont effectué sur ce projet de loi.
Le sénateur Ogilvie a donné le ton à l’étude sur le projet de loi. Je sais que nous avons tous des expériences de vie différentes, mais les sénateurs ne peuvent pas agir de façon partisane au comité et manquer de respect envers leurs collègues. Je remercie le sénateur Ogilvie du leadership dont il a fait preuve.
Je tiens à également remercier madame le sénateur Martin, qui, comme moi, est originaire de la Colombie-Britannique, pour m’avoir aidée à comprendre ce projet de loi et avoir collaboré avec moi. Je la félicite également de la direction qu’elle a donnée au comité. Merci. Je veux aussi remercier le député de Winnipeg-Nord, Kevin Lamoureux, qui est le porte-parole libéral en matière d’immigration de toute l’aide qu’il m’a donnée pour me préparer à l’étude de ce projet de loi.
Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-31 soulève plusieurs questions et changera vraiment la vie des gens qui se réfugient dans notre pays. Il changera plus particulièrement la façon dont nous traitons les demandes d’asile. L’adoption de ce projet de loi créera trois catégories de demandeurs d’asile au Canada : premièrement, ceux dont le dossier sera soumis au système actuel de détermination du statut de réfugié; deuxièmement, ceux dont le pays d’origine sera désigné comme sûr, catégorie qu’on appelle souvent l’« option des Roms »; et, troisièmement, ceux qui seront désignés comme des étrangers, catégorie qu’on appelle couramment l’« option des réfugiés de la mer tamouls ».
Comme je suis arrivée au Canada en tant que réfugiée, je serai la première à dire que notre pays doit être doté d’un système de détermination du statut de réfugié qui est juste, cohérent et efficace. Je veux que l’intégrité règne au sein de ce système car je ne veux pas que nous fermions la porte aux réfugiés légitimes, réfugiés qui ont besoin de l’aide du Canada pour fuir la persécution.
Ce projet de loi constitue une tentative du gouvernement qui vise à protéger l’intégrité du système d’immigration du Canada en le rendant juste, cohérent et efficace. Malheureusement, ce projet de loi ne permettra d’atteindre aucun de ces objectifs. Non seulement il ne renforce pas notre système d’immigration, mais il contient des dispositions qui sont inconstitutionnelles et qui vont directement à l’encontre des obligations internationales du Canada.
Bien qu’il y ait plusieurs éléments très inquiétants dans ce projet de loi, je vais mettre l’accent sur certains d’entre eux qui, à mon avis, exigent notre attention. Tout d’abord, je vais mentionner plusieurs dispositions du projet de loi qui sont inconstitutionnelles. Ensuite, je parlerai de biométrie. J’examinerai la question des pays d’origine désignés, que l’on connaît sous le nom d’« option des Roms », et celle du réfugié désigné, que l’on appelle l’« options des réfugiés de la mer tamouls ». Enfin, je conclurai en parlant de l’incidence que ce projet de loi aura sur les enfants qui fuient la persécution.
Je vais expliquer en quoi le projet de loi C-31 est inconstitutionnel. Honorables sénateurs, l’Association canadienne des libertés civiles craint que, si le projet de loi C-31 est adopté et mis en œuvre, il enfreindra plusieurs obligations constitutionnelles et internationales du Canada. Ces violations coûteront cher au Canada et aux Canadiens, tant sur le plan éthique que sur le plan financier. Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, la Cour suprême du Canada, dans ce que l’on appelle maintenant la décision Singh, a établi que la Charte des droits et libertés s’applique aux demandeurs du statut de réfugié. Le projet de loi C-31 va à l’encontre de la décision Singh car il ne garantit pas aux demandeurs du statut de réfugié les droits conférés par la Charte des droits et libertés.
Je vais vous donner quelques exemples. À l’article 7 de la Charte, on dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Or, aux termes du projet de loi C-31, les familles devront attendre cinq ans avant d’être réunies. Cette disposition viole clairement la sécurité de la personne. En outre, le projet de loi prévoit des périodes de détention plus longues, ce qui viole le droit à la liberté des personnes.
À l’article 9 de la Charte, il est écrit que chacun a droit à la protection contre la détention arbitraire. Or, le projet de loi C-31 impose une période de détention de six mois, au cours de laquelle aucun contrôle n’est prévu. Qui plus est, le ministre n’aurait pas de comptes à rendre pour les longues détentions.
De plus, le projet de loi C-31 viole le droit international. La Convention de 1951 relative au statut de réfugié et la Charte sont les piliers de notre système de détermination du statut de réfugié. Il est clairement écrit, au paragraphe 31(1) de la convention de 1951, qu’aucun pays n’appliquera de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui entrent illégalement au pays. Cet article a été ajouté à la Convention parce qu’il était entendu que les réfugiés risquent d’être en contravention de la loi sur l’immigration. Honorables sénateurs, le projet de loi C-31 traite les réfugiés comme des criminels et non comme des victimes.
Le droit international reconnaît que les réfugiés n’ont souvent d’autre choix que d’entrer illégalement dans un pays d’accueil. Par conséquent, la Convention sur les réfugiés interdit aux gouvernements de pénaliser ceux qui entrent ou restent illégalement sur leur territoire. Parfois, les réfugiés n’ont d’autre choix que d’utiliser de faux documents pour fuir la persécution dont ils sont victimes dans leur pays. Le Canada le reconnaît à l’article 133 de l’actuelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le projet de loi C-31 permettrait au ministre de désigner l’arrivée d’un groupe de personnes comme une arrivée irrégulière si l’identité des personnes faisant partie du groupe ne peut pas être établie en temps opportun ou si l’on soupçonne qu’il y a eu entrée illégale ou activité criminelle. Les réfugiés qui détiennent de faux documents sont plus à risque d’être déclarés « étrangers désignés », car les documents qu’ils détiennent pourraient empêcher le ministre d’établir leur identité en temps opportun.
Par conséquent, il est possible que, aux termes du projet de loi C-31, des demandeurs d’asile soient traités comme des criminels plutôt que comme des victimes. D’une façon plus précise, les dispositions relatives aux arrivées irrégulières prévoient que les enfants de 16 ans ou plus peuvent être détenus et que les enfants de moins de 16 ans peuvent être séparés de leur famille sans que le gouvernement fédéral soit tenu de justifier la détention. Cette façon de faire est non seulement inconstitutionnelle, elle est aussi contraire aux obligations internationales du Canada.
Le pouvoir du ministre de désigner l’arrivée d’un groupe comme une arrivée irrégulière pose un risque pour ceux qui ont réellement besoin d’un asile. En vertu de la loi, un réfugié peut être identifié comme faisant partie d’une arrivée irrégulière et, ainsi, être considéré comme un étranger désigné. Le ministre peut décider qu’une arrivée est irrégulière en se fondant sur l’un des deux critères suivants : si une personne fait partie d’un groupe, c’est-à-dire deux personnes ou plus, qui inclut des personnes dont l’identité ne peut être établie en temps opportun, ou si le ministre a des motifs raisonnables de croire que le bateau à bord duquel des personnes sont arrivées sert au passage de clandestins ou à une activité criminelle.
Il s’ensuit que des réfugiés légitimes pourraient se voir imposer les peines sévères qui s’appliquent aux étrangers désignés. En ce sens, la désignation ne se fonde pas uniquement sur le contexte de l’activité présumée de contrebande, mais aussi sur l’absence de ressources administratives suffisantes pour traiter les arrivées. En outre, seul le ministre de la Sécurité publique peut faire cette désignation, qui n’est assujettie à aucun contrôle de la part du Parlement et qui ne peut pas non plus faire l’objet d’un appel.
Malheureusement pour la personne considérée comme un étranger désigné, même si elle finit par être reconnue comme un authentique réfugié, les conséquences comprennent une détention obligatoire qui peut durer un maximum de six mois, l’impossibilité de demander la résidence permanente pendant cinq ans après l’acceptation de sa demande de statut de réfugié et l’interdiction de parrainer des membres de sa famille pendant cinq ans après l’acceptation de sa demande de statut de réfugié.
La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés indique clairement que nous sommes tenus de faciliter la naturalisation des réfugiés. Honorables sénateurs, étant donné l’imposition d’un délai de cinq ans avant qu’un étranger désigné qui est un réfugié au sens de la convention puisse demander le statut de résident permanent, le projet de loi C-31 enfreint l’article 34 de cette convention.
Honorables sénateurs, il est tout à fait justifié d’instaurer la biométrie, et je suis favorable à cette partie du projet de loi, pour que les gens qui entrent dans notre pays et qui en sont expulsés n’y reviennent pas. Nous savons que cette méthode est mise en œuvre dans des pays du monde entier, mais nous devons veiller à ce que le droit des réfugiés à la vie privée soit protégé parce que, si ces renseignements sont divulgués à d’autres pays, les conséquences peuvent être désastreuses. Nous savons qu’aucun système n’est infaillible, comme nous l’ont démontré les problèmes liés à la banque d’emplois de DRHC où il y a eu violation du droit à la vie privée. La commissaire à la protection de la vie privée enquête actuellement sur cette affaire. Par ailleurs, la commissaire recommande d’utiliser les données biométriques pour confirmer l’identité des personnes plutôt que pour l’établir et ce, afin de protéger la vie privée.
M. Peter Showler, professeur à l’Université d’Ottawa et ex-président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, a déclaré ce qui suit à notre comité :
Il s’agit d’un problème d’une grande complexité. Les gens utilisent les données biométriques comme s’il s’agissait d’une solution magique. Il ne faut pas oublier que les empreintes digitales, les photographies et toutes sortes d’autres éléments sont aussi des données biométriques. J’ai recommandé au comité de la Chambre des communes de l’envisager sous l’angle de la sécurité de l’information. Le grand problème, c’est que des renseignements peuvent être communiqués par mégarde à des partenaires internationaux dont les objectifs et, fort probablement, le bilan en matière de droits de la personne sont très différents des nôtres.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-31 contient une disposition sur les pays sûrs qui permet au ministre de créer, à sa discrétion, une liste de pays d’où ne viennent généralement pas de réfugiés. Cela signifie que le dossier des demandeurs provenant de ces pays serait traité plus rapidement. Cependant, il ne serait pas possible d’en appeler de la décision, ce qui augmenterait la probabilité que de véritables demandeurs d’asile soient déportés. La persécution fondée sur le sexe est une triste réalité qui existe même dans les pays jugés sûrs. En vertu de ce projet de loi, si une femme est victime de persécution fondée sur le sexe, mais qu’elle vient d’un pays que le ministre a jugé sûr, sa demande pourrait être refusée.
Peter Showler a affirmé ce qui suit :
L’un des problèmes avec les pays sûrs — et j’ai mentionné le fait qu’ils ne sont pas toujours sûrs — est que, souvent, le persécuteur n’est pas l’État même. Souvent, mais pas toujours, la persécution s’inscrit dans la problématique du genre. J’ai dit que les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine désignés ont beaucoup de mal à étayer leur demande, c’est en partie parce que ces personnes n’ont pas nécessairement les moyens nécessaires pour présenter ce type de demandes. Elles ont certainement besoin d’autant de temps que les autres.
Honorables sénateurs, je fais remarque avec plaisir que notre comité a inclus des observations à ce sujet. Ces observations portent sur l’article 58 du projet de loi C-31 qui ajoutera le paragraphe 109.1 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le comité insiste sur le fait qu’il est important que les lignes directrices concernant la persécution fondée sur le sexe émises par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada continuent à être appliquées aux demandeurs d’asile venant de pays d’origine désignés.
Le comité invite la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada à élaborer des lignes directrices à l’intention des communautés GLBT.
Le comité invite le ministre et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada à prendre en considération la situation spéciale des minorités dans les pays d’origine.
Dans la convention, le sexe n’est pas mentionné comme motif distinctif d’une crainte bien fondée de persécution justifiant l’octroi du statut de réfugié. Nous sommes nombreux à avoir travaillé d’arrache-pied pour mettre au point des lignes directrices concernant la persécution fondée sur le sexe afin que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada tienne compte du problème.
La plupart des demandes du statut de réfugié fondée sur le sexe et la crainte de persécution pour avoir transgressé des normes religieuses ou sociales peuvent donc être tranchées pour des motifs liés à la religion ou aux opinions politiques. Dans un cas, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a décidé que la demandeuse était une réfugiée au sens de la Convention. En l’occurrence, elle craignait le comportement violent de son mari sur lequel la société fermait les yeux, les rites traditionnels comprenant le marquage du corps à l’aide d’un instrument chauffé à blanc, la domination et les exigences continues faisant d’elle une esclave.
Mme Chris Morrissey, cofondatrice de la Rainbow Refugee Society, a comparu devant le comité et a encouragé la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada à mettre au point des lignes directrices concernant les gais et les lesbiennes, rappelant que même dans un pays considéré sûr, il leur arrive d’être victimes de persécution.
Au cours des séances du comité, nous avons eu le plaisir d’entendre le témoignage de Mme Gina Csanyi-Robah, membre du Conseil canadien pour les réfugiés, qui a décrit la situation poignante des Roms, visés par cette disposition du projet de loi C-31, puisqu’ils fuient un pays désigné sûr, la Hongrie.
J’aimerais prendre quelques instants pour vous lire un texte que Mme Csanyi-Robah m’a remis pour que je fasse part à tous les sénateurs des difficultés auxquelles sont confrontés les Roms. Voici ce qu’elle a écrit :
Les réfugiés roms arrivent en groupes importants sans bénéficier d’aucune aide. La grande majorité des Canadiens ne savent même pas qu’il existe une communauté rom à moins que nous nous présentions comme étant des gitans, nom qui nous a été donné en Europe au Moyen Âge, quand les gens de l’Empire britannique nous prenaient, à tort, pour des Égyptiens.
Beaucoup de gens sont horrifiés d’apprendre les mauvais traitements que nous subissons en Europe depuis mille ans, notamment des massacres, une exclusion extrême et cruelle de la société et de l’esclavage pendant 500 ans, jusqu’en 1863, quand les derniers esclaves roms ont été affranchis en Roumanie. Ce vilain chapitre de l’histoire comprend aussi la mort de près de deux millions de Roms dans des camps de travail avant et durant la Seconde Guerre mondiale, de même que le génocide de nombreux autres pendant l’Holocauste. La plupart du temps, on ne nous mentionne pas dans les livres d’histoire. On oublie le peuple rom.
Des Roms dépérissent encore dans les camps de réfugiées établis au Kosovo par l’ONU en 1995. Ils n’ont pas d’endroit où aller, et il est encore dangereux de retourner chez eux.
À l’heure actuelle, dans des pays comme la Hongrie, la Slovaquie et la République Tchèque, les Roms sont soumis à une discrimination endémique, que bon nombre d’organismes internationaux de défense des droits de la personne apparentent à l’apartheid. Ce qui est plus fatal encore pour les enfants roms, c’est la campagne de haine qu’une partie de la majorité ethnique mène contre eux dans ces pays sur les plans mental, physique et émotionnel, écrasant leur moral.
Depuis deux ans, j’essaie de faire comprendre au gouvernement canadien ce qui se passe en Hongrie et la raison pour laquelle les Roms demandent asile au Canada.
Depuis 2008, quelque 30 000 personnes — des hommes, des femmes, des enfants, des aînés — ont frappé à notre porte, croyant accéder à un paradis des droits de la personne. Ils ont vendu tous leurs biens. Ils sont arrivés en masse, au sein de grands groupes familiaux, comme c’est la coutume dans leur culture. Ils ont rempli nos abris et nos écoles. Ils ont dû se tourner vers les banques alimentaires, comme de nombreux autres Canadiens, qui doivent dépendre de l’aide sociale pour survivre. Tout comme les Canadiens, ils ont souffert de la grave pénurie de médecins et doivent souvent attendre six mois pour obtenir un rendez-vous. Ils comptent des criminels parmi eux, à l’instar de toutes les autres communautés qui forment le Canada.
Contrairement aux Canadiens par contre, ces 30 000 réfugiés sont la cible de stéréotypes qui les présentent parfois comme des criminels et parfois comme des victimes de criminels.
La communauté rom établie au Canada ainsi que bon nombre de Canadiens s’opposent à la création d’une liste de pays sûrs désignés et espèrent que les Roms qui fuient l’Europe pourront continuer de bénéficier des mêmes possibilités que celles offertes aux réfugiés provenant d’autres régions du monde.
En ce qui concerne les étrangers désignés, honorables sénateurs, en vertu du projet de loi C-31, le ministre peut désigner comme « irrégulière » l’arrivée au Canada d’un groupe de personnes — ce qu’on appelle maintenant « arrivée massive » — s’il est d’avis que le contrôle de l’identité et de l’admissibilité des personnes faisant partie du groupe et toute autre investigation les concernant ne pourront avoir lieu en temps opportun.
Les personnes qui seront considérées comme des réfugiés au sens de la convention se verront privées de deux droits très importants. D’une part, elles devront attendre cinq ans avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente et, d’autre part, elles ne pourront pas parrainer leur conjoint et leurs enfants avant cinq ans.
Il s’agit d’une mesure punitive, et je ne peux pas imaginer pourquoi on infligerait cela à une personne dont la demande d’asile a été acceptée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Cela contrevient à toutes les conventions internationales. En fait, à mon avis, c’est un exemple de peine cruelle et inusitée. J’ai la ferme conviction que les tribunaux ne toléreront pas que nous traitions de manière aussi atroce et dépourvue de compassion les personnes dont la demande d’asile a été acceptée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Honorables sénateurs, c’est tout simplement injuste. Le Sénat — qui est censé protéger les droits des minorités — ne devrait pas accepter cette mesure punitive.
Permettez-moi d’expliquer ce que signifie cette disposition pour un réfugié.
Si une personne est désignée par le ministre, elle sera placée en détention pendant au moins deux semaines — et, la plupart du temps, pendant six mois ou plus. La demande d’asile sera évaluée pendant que la personne est en détention.
Si la demande est refusée, le demandeur ne pourra pas porter la décision en appel. Si la demande d’asile est acceptée, le réfugié ne pourra pas présenter de demande de résidence permanente avant cinq ans. Le réfugié ne pourra pas obtenir de document de voyage ou faire venir ses enfants, son époux ou son épouse pendant cinq ans. Il est inconcevable de séparer des siens pendant au moins cinq ans un réfugié qui a déjà tout perdu.
Honorables sénateurs, j’ai dit plus tôt que généralement c’est un événement qui motive le gouvernement à changer les lois. Dans ce cas-ci, c’est un navire de Tamouls qui a abordé sur les côtes de la Colombie-Britannique il y a environ deux ans.
Je dois dire que je ne comprends pas pourquoi ces gens désespérés sont dépeints comme les coupables; notre propre premier ministre, reconnaissant leur douleur et leur souffrance, a décidé de ne pas participer à la Conférence du Commonwealth en raison des atteintes aux droits de la personne au Sri Lanka.
Permettez-moi d’être plus précise. Au cours de ma carrière, j’ai eu l’occasion de faire connaissance avec de nombreux Sri Lankais. Pendant des années, j’ai représenté à titre d’avocate des sinhalais, des musulmans, des burghers et des tamouls. Je peux vous affirmer que tous ces groupes sri lankais ont vu leurs droits fondamentaux bafoués d’horrible façon. Je crois que c’est précisément pourquoi le premier ministre Stephen Harper a pris publiquement position en refusant d’assister à la Conférence du Commonwealth. De graves atteintes aux droits de la personne sont commises au Sri Lanka, et le premier ministre Harper, en refusant de participer à la conférence, montre au monde entier que le Canada ne tolère pas ces actes.
Honorables sénateurs, en tant que déléguée pour les femmes dans des zones de conflits, je me suis rendue à Colombo et dans de nombreuses régions du Sri Lanka. Je peux confirmer que la situation des Sri Lankais est affligeante.
Lorsque j’ai été nommée sénateur, j’ai aussi été désignée responsable du dossier des femmes vivant dans des zones de conflit. J’ai voyagé partout au pays pour parler à des femmes de la diaspora sri lankaise. Notre rapport intitulé Ripples Across the Ocean fait état de la détresse que les femmes sri lankaises vivent, tant au Canada qu’au Sri Lanka.
Honorables sénateurs, en décembre dernier, j’ai visité différentes régions du Sri Lanka. J’ai rencontré des gens qui ont terriblement souffert durant la guerre civile. Il était souvent difficile de les entendre parler de leurs souffrances. J’ai souvent eu le cœur lourd en écoutant mon amie Visaka Dharmadasa raconter son histoire. J’ai voyagé avec elle partout dans le monde, pour aider les femmes qui vivent dans des zones de conflit à se mobiliser.
Il y a plusieurs années, l’un des fils de Visaka, qui était dans l’armée, a disparu. Après avoir vécu ce terrible deuil, Visaka a mis sur pied une organisation pour venir en aide aux femmes touchées par la guerre, ce qui lui a permis de tendre la main à des femmes ayant subi la même chose qu’elle.
J’admire Visaka d’avoir réussi à mobiliser les femmes tamouls, cinghalaises, burghers et musulmanes et à les rassembler dans un but commun. Visaka a montré à ces femmes que, malgré leurs différences, elles avaient toutes une chose importante en commun : elles étaient des mères. Petit à petit, ces femmes se sont aidées à surmonter leurs pertes, ce qui a contribué à resserrer les liens au sein de leurs communautés. Je suis ravie de vous dire que le Canada et le gouvernement canadien ont joué un rôle très important dans le processus de guérison des femmes sri lankaises au Sri Lanka.
Il y a beaucoup de héros comme Visaka, qui travaillent d’arrache-pied pour que la paix revienne au Sri Lanka. Cependant, il y a encore beaucoup de travail à faire, et les conditions dans ce pays demeurent extrêmement difficiles.
Partout au Sri Lanka, j’ai vu des gens désespérés qui tentaient de garder leur famille unie. J’ai rencontré beaucoup de femmes qui m’ont relaté des histoires bouleversantes. Elles m’ont raconté qu’elles avaient perdu des membres de leur famille et tous leurs biens. Que dit-on à une femme qui est tout à fait démunie, qui a perdu tous ses enfants et tous ses biens, et qui tente de survivre dans une nouvelle région qui lui est tout à fait étrangère, sans savoir ce qui l’attend le lendemain? Plusieurs de ces femmes espéraient se réfugier à l’étranger, simplement pour s’assurer que leurs enfants restent en vie et demeurent loin des conflits et de la violence.
Même si je suis très heureuse que le premier ministre adopte une position de principe claire et ait décidé qu’il ne participerait peut-être pas à la conférence du Commonwealth à Colombo, nous devons quand même réfléchir à la façon dont nous traitons les Sri Lankais qui arrivent ici. Nous avons vu des ministres monter à bord des navires et les traiter de terroristes.
Honorables sénateurs, je ne sais vraiment plus quoi penser. S’agit-il de violations de droits de la personne, oui ou non? Je suis déçue que le gouvernement ait présenté une loi qui renverra ces désespérés qui viennent trouver refuge chez nous par bateau. En fait, même si ces gens sont déclarés réfugiés au sens de la convention, nous ne leur fournirons pas de documents de voyage. Ils devront attendre cinq ans avant de pouvoir devenir résidents permanents et de pouvoir parrainer leurs enfants, mais, en fait, cela prendra vraisemblablement huit ans avant qu’ils soient capables de les parrainer.
Honorables sénateurs, pourrons-nous vraiment être fiers d’un tel régime d’immigration? J’ai honte.
Honorables sénateurs, j’aimerais conclure mon intervention en parlant des dispositions qui m’inquiètent le plus. J’estime que les conséquences que cette mesure législative aura sur les enfants sont extrêmement troublantes. Nous ne pouvons pas accepter qu’un enfant qui a fui son pays parce qu’il était victime de persécution soit susceptible d’emprisonnement au Canada.
Aux termes des dispositions du projet de loi C-31 qui portent sur les « arrivées irrégulières », les enfants de 16 ou 17 ans — qui pourraient faire l’objet de détention obligatoire — seront séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus séparément. Autrement dit, les enfants ne pourront pas être détenus avec leurs deux parents. Cette mesure viole le paragraphe 9(1) de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, qui porte sur la séparation forcée :
Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant […]
Honorables sénateurs, nous ne devons pas oublier, lorsqu’il s’agit d’enfants, que nous avons la responsabilité de toujours protéger leurs intérêts. Si ce projet de loi est adopté, des enfants de 16 et 17 ans seront injustement placés dans des centres de détention semblables à des prisons où ils risqueront davantage de souffrir de troubles de santé mentale et de problèmes de comportement, sans compter le choc émotif qu’ils subiront du fait de se trouver dans un nouveau pays séparés de ceux qui leur sont chers.
Le Royaume-Uni et l’Australie, dont nous suivons actuellement les politiques, ont bien mis en œuvre des politiques semblables à celles dont nous débattons aujourd’hui, mais ils les ont tous deux abolies quand ils ont constaté les effets néfastes qu’elles avaient sur les enfants qui cherchaient désespérément asile. Comme nous avons des preuves que les politiques de ce genre sont clairement préjudiciables aux enfants, nous devons apprendre des erreurs des autres pays et veiller à bien évaluer les répercussions que ces dispositions auront sur les enfants.
Honorables sénateurs, j’aimerais attirer votre attention sur le modèle adopté en France — un modèle dont nous pouvons, à mon avis, tirer bien des enseignements.
Certains partisans de ce projet de loi ont fait référence à d’autres démocraties occidentales, notamment l’Australie, qui a adopté des réformes de l’immigration similaires à ce projet de loi.
Certes, il est important de noter les meilleures pratiques d’autres pays qui traitent des mêmes questions de politique publique. Ces partisans, cependant, n’ont énuméré que les pays dont l’échec des politiques a abouti à la négation des droits de la personne de base aux réfugiés. Il n’y a aucune raison de limiter notre analyse comparative des politiques et de considérer un seul pays, l’Australie.
Je vous soumets, honorables sénateurs, qu’il existe de meilleures solutions et des politiques plus mûrement réfléchies que le Canada pourrait prendre en considération. À mon avis, ces options doivent assurer un équilibre entre le besoin de solutions créatives qui assureront l’efficacité de notre système d’immigration et notre obligation morale de veiller à l’application universelle des droits de la personne. Cette obligation morale est particulièrement aiguë dans le contexte des droits des enfants.
Je tiens à porter à l’attention de cette honorable Chambre l’approche de la France en ce qui a trait aux enfants réfugiés. Je fais allusion en particulier, honorables sénateurs, au rapport de mai 2010 de la sénatrice française Isabelle Debré, qui porte sur les mineurs isolés étrangers en France.
Dans l’introduction de son rapport rédigé à la demande du premier ministre français, François Fillon, la sénatrice écrit, et je cite :
Il apparaît clairement que la ligne directrice de nos réflexions devait d’abord prendre en compte la dimension humaine du phénomène, comme nous l’impose d’ailleurs la ratification par la France de la Convention relative aux droits de l’enfant[…]
Comme vous le savez, honorables sénateurs, le Canada a également ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Il y a davantage de pays qui ont ratifié cette convention que tout autre traité concernant les droits de la personne dans l’histoire, puisque 193 pays sont parties à la convention.
Par conséquent, le Canada a non seulement une obligation morale de veiller à l’application des droits des enfants, il a également une indéniable obligation juridique internationale.
La proposition française, qui a reconnu la nécessité d’assurer l’application universelle des droits de l’enfant, est l’exemple est plus instructif, utile et crédible.
Permettez-moi de partager quelques-unes des principales recommandations de la sénatrice Debré qui, à mon avis, devraient avoir été également considérées lorsque le gouvernement a rédigé ce projet de loi.
Les propositions qu’a apportées la sénatrice Debré se concentrent sur deux objectifs principaux, et je cite :
coordonner les actions consacrées aux mineurs isolés étrangers autour du schéma d’organisation interministériel se déclinant au niveau local; et
améliorer concrètement les conditions d’accueil, de retour et (ou) de prise en charge, des mineurs isolés étrangers.
Dans un sens similaire, le Canada doit d’abord assurer une approche globale et coordonnée pour aborder des questions liées aux mineurs isolés étrangers. Il doit également travailler pour assurer de meilleures conditions de vie aux mineurs isolés étrangers.
Honorables sénateurs, ce ne sont pas des exigences facultatives. Ce sont des obligations auxquelles le Canada s’est engagé en vertu du traité des droits de la personne le plus largement ratifié dans le monde. Je ne parle ni d’une question de préférence idéologique ni du débat sur l’hiérarchisation des dépenses publiques. Nous devons, sans exception, protéger les droits de l’enfant.
Les recommandations du rapport français incluent, entre autres :
L’organisation d’un « espace strictement réservé aux mineurs dans les zones d’attente et les centres de détention »;
Les mesures visant à mieux évaluer de façon fiable l’âge du mineur;
L’allocation d’un « titre de séjour, à leur majorité, aux mineurs isolés étrangers pris en charge après 16 (seize) ans par les services de l’aide-sociale à l’enfance, dès lors qu’une formation réelle et sérieuse est engagée et qu’elle s’inscrit dans un « projet de vie.» »
La mise en place « des outils d’observation et de statistique dont les données seraient centralisées dans le cadre de la plateforme interministérielle et confiée à la Protection judiciaire de la jeunesse »; et
Le développement d’une « formation nationale des administrateurs ad hoc qui pourrait être assurée par l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse en lien avec les associations expérimentées. »
Honorables sénateurs, ces mesures sont toutes conçues pour préserver l’efficacité du système d’immigration, tout en assurant en même temps une approche collaborative et globale pour protéger les droits des mineurs isolés étrangers.
Il n’y a absolument aucune raison apparente pour laquelle des mesures similaires ne peuvent et ne doivent pas être mises en œuvre au Canada. Au lieu de cela, le projet de loi C-31 ne traite pas les enfants âgés de 16 ans comme des mineurs, il les retient dans une violation directe des obligations de notre pays en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le système d’immigration du Canada devrait être amélioré, mais pas au détriment des droits des enfants.
Honorables sénateurs, je terminerai mon intervention par un exemple qui fera ressortir l’incidence qu’aura ce projet de loi.
Aux termes du projet de loi C-31, un jeune Somalien de 16 ans qui débarque au Canada sera détenu pendant six mois. Ensuite, si son statut de réfugié est établi, il sera obligé d’attendre cinq ans avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente ou retrouver sa famille. Nous lui refuserons également les soins médicaux essentiels. Est-ce là un système dont le Canada peut être fier? Le Canada a signé la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, et aux termes de cette convention, il s’est engagé à toujours veiller à la protection des droits de la personne, des droits politiques, des droits économiques, des droits sociaux, des droits en matière de santé et des droits culturels.
Le Canada a maintenant l’obligation d’honorer cet engagement, et de faire tout ce qu’il peut pour protéger les personnes les plus vulnérables, c’est-à-dire les enfants.
La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies dit très clairement que les enfants sont tous les êtres humains âgés de moins de 18 ans. Le fait que ce projet de loi prévoit l’arrestation et la détention, sans mandat, de n’importe quelle personne, est très troublant, surtout quand il s’agit d’un enfant de 16 ou 17 ans. J’exhorte les sénateurs à revoir ces dispositions, et à adopter une définition de l’enfant qui tient compte de celle établie dans la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, afin de faire passer l’âge minimal de 16 à 18 ans. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-31 viole le paragraphe 37(b) de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, qui dit ceci :
Nul enfant ne [doit être] privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible.
Il est d’une importance capitale que nous amendions les dispositions du projet de loi C-31 qui prévoient la détention des enfants âgés de 16 et 17 ans. En haussant de deux ans l’âge minimal, nous veillerions à ce que les enfants ne soient pas ciblés injustement par ce projet de loi. J’aimerais maintenant présenter un amendement qui nous permettra de faire cela.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié,
a) à l’article 23,
i) à la page 12, par substitution, à la ligne 41, de ce qui suit :
« de la désignation et qui est âgé de dix-huit ans »,
ii) à la page 13, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »;
b) à l’article 24, à la page 13, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« présente section et qui était âgé de dix-huit ans ou »;
c) à l’article 25, à la page 13, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« dix-huit ans ou plus à la date de l’arrivée visée par »;
d) à l’article 26, à la page 14 :
i) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou plus »,
ii) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »,
iii) par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« d’un étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans »;
e) à l’article 27, à la page 15 :
i) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« l’étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou »,
ii) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »;
f) à l’article 28, à la page 15, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« de dix-huit ans ou plus à la date de l’arrivée ».
Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Le sénateur Jaffer, avec l’appui du sénateur Cordy, propose
Que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié,
a) à l’article 23,
i) à la page 12, par substitution, à la ligne 41, de ce qui suit […]
Puis-je me dispenser de lire le reste de la motion?
Des voix : Oui.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)