2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 130
Le mardi 31 mars 2015
L’honorable Leo Housakos, Président intérimaire
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Vingt-quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Motion d’amendement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Runciman appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à l’adoption du vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), avec amendements), présenté au Sénat le 26 février 2015;
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Dyck, que le vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié par suppression de l’amendement no 3.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Le débat sur la motion d’amendement du projet de loi C-279 était ajourné au nom du sénateur Plett. J’aimerais que l’ajournement reste à son nom après mon intervention.
[Français]
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape du rapport au sujet du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre).
J’aimerais d’abord remercier mes collègues ainsi que tous les témoins pour leur dévouement et leur travail. J’aimerais également profiter de ce discours pour discuter d’un amendement en particulier qui a été adopté au comité et qui se lit comme suit :
Que le projet de loi C-279 soit modifié à la page 2 par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« 2.1 Le paragraphe 15(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
f.1) dans les circonstances décrites aux articles 5 ou 6, le fait que des services, installations, moyens d’hébergement ou locaux soient réservés à un sexe seulement — notamment dans un établissement correctionnel, un centre d’aide aux victimes, un refuge pour victimes de violence, des installations sanitaires, des installations de douche ou un vestiaire — la restriction d’accès a pour but de protéger des personnes en situation de vulnérabilité; ».
À la suite des arguments présentés par les différents témoins qui ont comparu devant notre comité, je trouve cet amendement très discriminatoire, de telle sorte qu’il rend le caractère véritable du projet de loi très problématique.
Cet amendement me rend, en fait, très mal à l’aise. J’y vois qu’on perçoit le transgenre comme étant une menace à la sécurité publique, ce qui n’est pas le cas. Nous affirmons, d’un côté, maintenir l’identité de genre, mais, de l’autre côté, nous affirmons que les transgenres ne pourront pas utiliser certains établissements, parce que nous les percevons comme des agresseurs étant donné que d’autres personnes se trouvent en situation de vulnérabilité.
Il y a donc une présomption de délinquance qui est attribuée à ces personnes et qui s’ajoute aux multiples difficultés auxquelles elles doivent faire face.
Afin de bien illustrer mes propos, j’évoque un poète de Vancouver, Ivan E. Coyote, qui a écrit un poème intitulé The Facilities, inspiré d’une conversation qu’il a eue avec une jeune fille à propos de la difficulté d’accès aux toilettes publiques que vit une personne transgenre, et je cite :
[Traduction]
Je peux me retenir pendant des heures. Presque toute la journée, en fait. C’est une aptitude que j’ai développée par nécessité, après avoir longtemps fréquenté les toilettes publiques. Je me retiens le plus que je peux, jusqu’à ce que j’arrive à la salle de spectacle, aux loges, à ma chambre d’hôtel ou à la maison. Je n’utilise les toilettes publiques qu’en tout dernier recours. Quand c’est possible, j’essaie d’utiliser les toilettes unisexes réservées aux personnes en fauteuil roulant, mais seulement après avoir bien vérifié que je n’empêche pas une autre personne en fauteuil roulant ou avec des problèmes de mobilité de l’utiliser. Je retiens toujours mon souffle en sortant, par contre, dans la crainte de me faire accueillir par un étranger en colère qui marche avec des béquilles. Il m’arrive parfois, pendant que je me dépêche à faire pipi et à me laver les mains, de me préparer une réplique dans ma tête, au cas où. Je m’imagine en train de dire ceci à mon interlocuteur : « Excusez-moi de vous avoir causé des désagréments en accaparant les toilettes pour handicapés, mais nous vivons dans un monde où les transgenres ne peuvent pas faire pipi en sécurité, et après des années de mauvaises expériences dans les toilettes des femmes, j’ai décidé d’utiliser les seules toilettes accessibles à tout le monde, quel que soit leur genre ».
[Français]
Je ne vous ai présenté qu’une infime partie du poème. Cependant, je vous encourage fortement à prendre le temps de le lire.
En poursuivant dans ce sens, j’aimerais vous lire un courriel que j’ai reçu d’une mère qui explique la situation difficile de sa fille, qui est transgenre. Je cite :
[Traduction]
À cause de l’amendement au projet de loi C-279 concernant l’usage des toilettes, les parents d’enfants trans sont complètement terrifiés que leurs enfants ne deviennent les victimes dans tout cela, car ils devront utiliser les toilettes réservées aux personnes d’un autre genre que le leur.
Le genre et le sexe ne sont pas la même chose. Ça semble évident, mais la majorité des gens à qui je parle l’ignorent encore. La société est tellement endoctrinée qu’elle considère comme vraie une idée toute simple, mais pourtant fausse, à savoir qu’il n’y a que deux sexes dans ce monde : le sexe masculin et le sexe féminin.
Alors qu’est-ce qui a bien pu motiver cet amendement? La peur : celle de l’inconnu, du changement, de la différence.
À mesure que les transgenres deviennent plus visibles dans le monde, des craintes peuvent se manifester. Ce projet de loi vise prétendument à protéger les femmes, c’est-à-dire les sœurs, les filles, les mères, les épouses. Mais les protéger contre quoi? Je ne crois pas qu’un seul cas ait fait l’objet d’une procédure judiciaire.
Voici ce que ma fille a vécu. Après avoir choisi de s’accepter comme elle est, elle a dû endurer la puberté d’une personne de sexe masculin, alors le changement est lent.
Elle était terrifiée à l’idée de se présenter en public comme une femme, en particulier si elle devait uriner. Elle se trouvait à la station de métro Kennedy, à Toronto, lorsqu’elle a dû vivre l’un des pires moments de sa vie. Elle avait besoin d’uriner; elle n’avait pas le choix. Elle s’est fait dire rudement, par un préposé au nettoyage, d’aller aux toilettes des hommes.
Imaginez sa frayeur d’être obligée, dans une station de métro, d’entrer dans les toilettes du sexe qui n’était pas le sien.
J’avoue que les choses vont beaucoup mieux maintenant. L’Université de Toronto s’est employée à aménager des salles de toilettes unisexes.
J’espère sincèrement que ce projet de loi ne sera pas adopté et que les femmes et les hommes transgenres pourront toujours être en sécurité dans les salles de toilettes du Canada.
Honorables sénateurs, cette lettre m’inquiète beaucoup. En tant que mère de famille et grand-mère, j’ai peine à imaginer la souffrance et les sentiments qu’éprouvent les transgenres et les membres de leur famille.
Permettez-moi de vous lire la lettre de Nina :
Madame la sénatrice Jaffer, je vous écris pour vous raconter mon histoire de membre des Forces canadiennes pendant 35 ans.
Lorsque j’étais encore à l’école secondaire, j’ai joint la Réserve aérienne des Forces canadiennes. J’ai été technicien d’aéronefs dans l’armée pendant plus de 30 ans.
La nuit où Saddam Hussein a lancé le missile Scud qui a atterri à quelques milles au nord de l’aéroport de Doha, j’étais en train de changer un dispositif de régulation du carburant sur un CF-18 dans l’obscurité avec une lampe de poche, parce qu’il y avait une fuite de carburant à partir de l’aile.
Durant les 35 années où j’ai servi le Canada, j’ai vécu bien des expériences, bonnes et mauvaises.
J’ai servi mon pays loyalement. Je ne me suis jamais désisté lorsque les FC avaient besoin de moi et j’étais toujours le premier à me porter volontaire. Je continuais de porter des vêtements de femmes dès que j’en avais la chance.
Il était très difficile de vivre dans les baraques, à essayer de cacher mes vêtements.
En 2009, à l’âge de 47 ans, je me suis senti à l’aise de dévoiler à ma famille et aux FC que j’étais transgenre. Je vis pleinement depuis août 2009. Les FC m’ont soutenu et m’ont aidé à faire la transition dans le lieu de travail.
Puisque je n’ai plus besoin de me cacher, je peux enfin être ce que j’ai toujours été. Je suis beaucoup plus heureux.
Malheureusement, cet amendement laisse entendre que j’ai divulgué mon secret seulement pour pouvoir utiliser les toilettes des femmes et agresser des enfants.
Qu’est-ce que cet amendement signifiera pour moi, qui suis membre des Forces armées canadiennes depuis 35 ans? Est-ce que cela signifie que je devrai encore utiliser les toilettes des hommes? Et qu’en est-il des douches dans les casernes?
(1540)
J’aimerais vous lire une dernière lettre que j’ai reçue. Elle dit ceci :
Le problème, c’est qu’à cause d’une seule modification controversée, le projet de loi C-279 n’a ni force, ni effet, ni utilité, car il accorde aux dirigeants de tous les organismes fédéraux un pouvoir discrétionnaire absolu pour déterminer quelles installations doivent être utilisées et par qui.
À mon avis, comparer une personne transgenre à un prédateur sexuel, c’est ignoble. En laissant entendre que les femmes doivent être protégées des prédateurs sexuels et en interdisant aux transgenres l’accès aux salles de toilettes et aux vestiaires, vous suggérez que les personnes qui présentent une variance sexuelle sont atteintes d’une pathologie. Il n’existe absolument aucune preuve qui le laisse croire. Les générations précédentes invoquaient le même argument pour justifier l’exclusion des gais et des lesbiennes.
Je vous écris aujourd’hui pour vous dire qu’il y a beaucoup de mères de personnes transgenres qui considèrent que c’est une question de diversité, et non de pathologie. Je m’empresse d’ajouter que même si je me soucie moi aussi de la sécurité des femmes, je sais qu’elles seront victimes de prédateurs sexuels un peu partout, tant que nous n’aurons pas modifié, en tant que société, notre façon d’éduquer nos garçons, de payer nos filles et de réagir à la maladie mentale.
[Français]
Honorables sénateurs, j’espère que ces lettres vous ont fait réfléchir quant à l’impact de cet amendement. Aujourd’hui, nous avons l’occasion et le devoir de remédier à cette situation.
[Traduction]
En Colombie-Britannique, nous avons adopté la Gender Identity and Expression Human Rights Recognition Act. J’aimerais vous en lire le sommaire, car il y est clairement précisé que le gouvernement a le devoir de protéger les droits des transgenres. Voici ce qu’on peut y lire :
Ce projet de loi appuie l’évolution continue du terme « sexe » dans les lois sur les droits de la personne en reconnaissant officiellement que le terme comprend la protection de l’identité et de l’expression sexuelles.
Ce projet de loi affirme les droits des transsexuels, des transgenres, des personnes intersexuées, des travestis et d’autres groupes qui sont souvent victimes de discrimination fondée sur l’expression de leur genre ou identité sexuelle.
Ce projet de loi réaffirme l’approche globale et inclusive du gouvernement de la Colombie-Britannique à l’égard de la protection des droits et de la dignité de toutes les personnes.
L’Ontario possède également une politique de prévention de la discrimination fondée sur l’identité et l’expression sexuelles, mise en œuvre par la Commission ontarienne des droits de la personne. Le Code des droits de la personne de l’Ontario s’applique aux domaines de l’emploi, du logement, des installations et services, des contrats, et de l’adhésion aux syndicats, aux associations commerciales ou aux associations professionnelles.
Comme l’explique la commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall :
L’ajout explicite de ces droits au Code est le résultat d’un long combat. Les nouveaux motifs indiquent clairement que les personnes trans ont droit aux mêmes protections juridiques que les autres groupes visés par le Code. Maintenant, le défi consiste à communiquer clairement aux personnes et organisations de l’ensemble de l’Ontario que la loi interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle. Cette politique fournit les outils pour y parvenir.
Permettez-moi de répéter les propos de la commissaire en chef de la CODP :
Maintenant, le défi consiste à communiquer clairement aux personnes et organisations de l’ensemble de l’Ontario que la loi interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle.
Honorables sénateurs, malheureusement, cet amendement fait exactement le contraire. Il envoie un message disant que ce n’est pas grave de faire de la discrimination contre les personnes trans. Ce n’est pas grave si elles se font attaquer ou harceler dans un établissement public où elles se sentent à leur place.
Enfin, la position de la Saskatchewan est assez semblable à celle de la Colombie-Britannique et de l’Ontario. Dans un communiqué publié la Journée du souvenir trans, soit le 20 novembre 2014, le gouvernement de la Saskatchewan a déclaré ce qui suit :
La haine et la violence à l’endroit d’une personne, d’un groupe ou d’une organisation sont un affront direct à la démocratie au Canada. La violence envers les membres de la communauté transgenre doit être dénoncée sans équivoque.
Les Canadiens transgenres méritent tous les avantages, les égards et les accommodements que leur procure la citoyenneté. La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan reconnaît que, beaucoup trop souvent, des actes de discrimination et de violence portent atteinte aux droits des personnes transgenres. En vertu de la loi, il incombe à la commission de réparer ces torts lorsqu’on le lui demande. Autrement dit, la commission accepte et traite jusqu’au bout les plaintes déposées par des personnes transgenres en faisant une interprétation vaste et exhaustive du Code des droits de la personne de la Saskatchewan.
[Français]
Ces provinces sont à l’avant-garde par rapport au gouvernement fédéral.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler une chose importante : le fait d’être transsexuel, transgenre ou non- conformiste sexuel est une question de diversité, et non une pathologie. Par conséquent, les transsexuels, les transgenres et les non-conformistes sexuels ne sont pas atteints de troubles intrinsèques. En terminant, j’aimerais rappeler à mes collègues que l’une de nos principales responsabilités en tant que sénateurs, c’est de protéger tous les Canadiens contre la discrimination et d’éviter de créer ou d’encourager toute forme de discrimination envers un groupe particulier de Canadiens.
Honorables sénateurs, je vous encourage donc à voter contre ce qu’on appelle « l’amendement concernant les toilettes ».
L’honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j’ai parlé de la motion initiale sur le rapport, mais je ne suis pas encore intervenu sur l’amendement que j’avais proposé à la fin de mes observations. Si vous le permettez, j’aimerais prendre quelques instants pour en parler maintenant.
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j’aimerais poser une question à la sénatrice Jaffer, si elle le veut bien.
Pourriez-vous expliquer au Sénat où il est écrit, dans l’amendement que je propose, qu’une personne transgenre n’a pas le droit d’entrer dans la salle de bains de son choix? Ce n’est pas du tout ce que dit l’amendement. Une loi n’a jamais prévu qu’une personne ne puisse pas entrer dans une salle de bains…
Son Honneur le Président intérimaire : La sénatrice Jaffer demande-t-elle plus de temps?
La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, puis-je avoir cinq minutes de plus?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Comme je disais, il n’existe aucun droit inscrit dans la loi à cet égard et il n’y en a jamais eu. En quoi mon amendement empêche-t-il une personne d’entrer dans la salle de bains de son choix? Ce que mon amendement dit, en fait, c’est que, si je crois être transgenre et que je veux entrer dans votre salle de bains, je suis autorisé à le faire. Vous avez le droit de dire que cela vous met mal à l’aise et de dire à la personne responsable, et je crois que, dans ce cas, il s’agirait du greffier : « Je ne suis pas à l’aise que le sénateur Plett vienne dans ma salle de bains, alors pourriez-vous lui demander d’attendre que j’aie terminé? » C’est votre droit.
Si mon amendement n’est pas adopté, vous n’aurez pas ce droit. Si vous parliez au greffier et qu’il me demandait de quitter la salle de bains, je pourrais porter plainte contre lui auprès de la Commission des droits de la personne. Cependant, j’ai toujours le droit d’aller dans cette salle de bains. Cela n’a pas changé. Pourriez-vous me dire où vous avez lu dans mon amendement que j’interdis à quiconque d’entrer dans la salle de bains de son choix?
La sénatrice Jaffer : Je vous remercie de votre question, sénateur Plett. Je suppose que, puisque je n’ai pas à utiliser votre salle de bains et que vous n’avez pas à utiliser la mienne, nous ne faisons que des suppositions. Je ne vais pas me demander si je suis prête à vous laisser utiliser ma salle de bains, car la situation ne se présentera pas étant donné que nous n’avons pas à composer avec les difficultés dont il est question dans ce projet de loi. La meilleure réponse que je puisse vous donner se trouve dans les récits que j’ai lus de personnes qui estiment que l’amendement que vous proposez risquerait de nuire à leur qualité de vie. Ceux que j’ai déjà lus affirment que votre amendement les met mal à l’aise; c’est la meilleure réponse que je puisse vous donner.
Le sénateur Plett : Cela ne répond aucunement à la question, puisque la situation serait la même s’il ne s’agissait ni de vous ni de moi. La situation serait la même dans le cas d’une personne transgenre, qui a elle aussi le droit d’entrer dans ces toilettes. Comme vous avez donné un exemple, permettez-moi d’en donner un autre.
J’aimerais lire un bref extrait du récit d’une femme de la Colombie-Britannique qui connaît son ex-mari depuis environ 25 ans. Elle a 45 ans et a deux enfants. Voici ce qu’elle écrit :
Mon ex s’est rendu dans la « clinique spécialisée en genres » de notre région pour y consulter une thérapeute. Après avoir suivi deux séances d’une heure en quelques semaines, il a reçu du thérapeute une lettre affirmant qu’il était transgenre. Cette lettre lui a permis de faire changer immédiatement le sexe indiqué sur son permis de conduire de la Colombie- Britannique. Il a pu faire inscrire « sexe féminin » sur son permis alors qu’il n’avait pas encore pris d’hormones, subi d’interventions chirurgicale ou commencé sa transition de quelque façon que ce soit.
(1550)
Elle poursuit ainsi :
Je le répète : il a suffi de DEUX HEURES avec un thérapeute pour qu’il puisse faire inscrire « sexe féminin » sur son permis de conduire. Cela l’autorisait à entrer légalement dans tout endroit réservé aux femmes. Mon ancien mari est plutôt menu, mais il a le teint très basané et est gâté par la nature…
— ce sont ses mots; je poursuis —
… pour le dire en termes délicats. Il a vraiment l’air d’un homme et a une voix très masculine. J’imagine que des femmes trouveraient très déconcertant de le voir dans une toilette pour femmes. En fait, quand il est entré dans la toilette des femmes au club de gymnastique de ma fille, les autres filles étaient très gênées de sa présence, comme on peut s’y attendre. Dans ce cas, les mères n’auraient pas le droit de lui demander de sortir, et c’est inacceptable.
L’amendement n’empêcherait pas cette personne d’entrer dans la toilette, mais il permettrait aux gens qu’une situation rend inconfortables… Dans mes discours, que vous avez probablement lus ou entendus en grande partie, ai-je jamais suggéré que les personnes transgenres représentaient une menace? Je ne l’ai jamais fait. J’ai dit que d’autres personnes pourraient profiter de la situation. Mais croyez-vous que cette personne gâtée par la nature devrait entrer dans la salle de bains qu’utilise la classe de gymnastique de sa fille?
Je passe maintenant à ma dernière question, que je vais combiner à une autre. Vous avez appelé ce projet de loi le projet de loi sur les toilettes. J’ai répété à plusieurs reprises que ce n’est pas le projet de loi sur les toilettes. Lorsque le sénateur Mitchell a présenté sa proposition d’amendement, il a parlé du projet de loi sur les toilettes. Vous l’avez appelé de la sorte. La communauté transgenre s’enflamme sur Twitter et dit que je l’appelle le projet de loi sur les toilettes. Je ne veux pas l’appeler le projet de loi sur les toilettes.
D’ailleurs, dans ma proposition d’amendement j’ai parlé d’établissement correctionnel, de centre d’aide aux victimes, de refuge pour victimes de violence, d’installations sanitaires et de douches…
Des voix : À l’ordre.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Plett, le temps de parole de la sénatrice Jaffer est écoulé.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)