2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 142

Le jeudi 14 mai 2015
L’honorable Leo Housakos, Président

Projet de loi antiterroriste de 2015

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Runciman, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends aussi la parole, à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-51.

Pour commencer, j’aimerais remercier le sénateur Mitchell d’avoir accepté d’être le porte-parole pour ce projet de loi ainsi que le sénateur Runciman de l’avoir parrainé et le sénateur Lang pour tout le travail qu’il a fait durant l’étude préalable du projet de loi.

Je siège au Sénat depuis 14 ans. Ces années ont été les plus gratifiantes de ma vie, mais, durant ces années, je n’ai jamais été aussi inquiète de l’orientation que prend le Canada. Je n’ai jamais été aussi inquiète pour les Canadiens.

Honorables sénateurs, la liste des problèmes liés au projet de loi C-51 est très longue. Il y a des problèmes concernant le partage accru de l’information entre 17 instances différentes; des problèmes relativement aux mandats qui violeraient la Charte; une nouvelle disposition sur les poursuites civiles qui exclurait la notion de responsabilité; de nouvelles dispositions sur la propagande terroriste qui réprimeraient la liberté d’expression; de nouvelles dispositions liées à l’interdiction de vol sans que l’efficacité d’une telle liste ait été prouvée; des critères moins exigeants en matière de détention préventive qui violeraient les droits des Canadiens; de nouveaux pouvoirs de perturbation sans précédent accordés au SCRS et un manque flagrant de surveillance de ces activités.

D’autres problèmes découlent de chacune de ces dispositions générales qui soulèvent toutes plus de questions que de réponses. Il est à espérer que le comité chargé d’étudier le projet de loi trouvera la réponse à certaines de ces questions.

Malheureusement, cette mesure législative soulève bien d’autres problèmes que je n’ai pas le temps d’aborder. Par conséquent, je vais traiter uniquement de quatre d’entre eux : premièrement, la communication de l’information, deuxièmement, l’indemnisation, troisièmement, les mandats et quatrièmement, la propagande terroriste. Je vais aussi parler de la radicalisation et du sentiment de confiance de l’ensemble des Canadiens.

En ce qui a trait au partage de l’information, je veux commencer en vous racontant l’histoire d’un jeune homme qui est arrivé au Canada en 1987, en provenance de la Syrie. Cet homme a étudié au Canada, il a obtenu la citoyenneté canadienne et il a travaillé comme ingénieur en télécommunications, ici même à Ottawa. En 2002, il a fait un voyage en Tunisie avec sa famille. Au retour, son vol a fait escale à New York, où les autorités américaines l’ont détenu puis envoyé en Syrie, où il a été torturé. Or, les autorités américaines utilisaient des renseignements fournis par la GRC.

Nous connaissons tous l’histoire de Maher Arar, mais celle-ci mérite d’être répétée parce qu’elle nous éclaire sur ce qu’il en coûte véritablement de sacrifier la sécurité pour des droits. Elle nous montre que s’il n’y a pas un équilibre entre notre sécurité et nos droits, nous n’avons plus ni sécurité ni droits.

Honorables sénateurs, encore aujourd’hui, chaque fois que je vois ou que je rencontre M. Arar, son épouse et ses enfants, je sens qu’ils souffrent quotidiennement. Je sens qu’ils paient encore pour l’erreur que nous avons commise.

Honorables sénateurs, Dieu merci nous avons pu rapatrier Maher Arar au Canada, où on lui a rendu justice jusqu’à un certain point, en raison du rôle joué par le Canada dans son extradition. Une enquête a été ouverte afin de savoir ce qui s’était produit, et pour quelle raison. Au terme de cette enquête, des recommandations ont été faites sur la façon d’améliorer le fonctionnement du réseau de sécurité au Canada. Pourtant, le projet de loi C-51 ne respecte pas certaines recommandations très importantes sur le partage de l’information et la surveillance. En fait, cette mesure législative va augmenter la probabilité qu’une injustice comme celle qu’a vécue Maher Arar se répète.

Le projet de loi permet à 17 agences différentes, dont la plupart n’ont reçu aucune formation en sécurité, de communiquer de l’information au réseau de sécurité du Canada. Des organismes de sécurité tels que l’Agence des services frontaliers — qui, nous l’avons appris lors de notre étude préalable, ne fait l’objet d’aucune surveillance réelle — pourraient communiquer cette information à des gouvernements étrangers. Cette situation entraînerait exactement les conséquences que l’enquête sur l’affaire Maher Arar devait prévenir à l’avenir.

Lors de notre étude préalable du projet de loi, j’ai posé une question à ce sujet au commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Il a expliqué qu’il n’y avait pas de protocole d’entente entre ces 17 agences et notre réseau de sécurité.

Honorables sénateurs, pouvez-vous croire qu’il n’existe pas de protocole d’entente sur la façon dont l’information sera communiquée et protégée? Comment allons-nous protéger les citoyens canadiens?

Il faut se poser les questions suivantes : quelle information devrait être communiquée? À qui? Où cette information va-t-elle se retrouver? Ce sont toutes des questions auxquelles il faut répondre. Pourtant, le projet de loi ne renferme rien qui puisse nous éclairer à cet égard. Une telle situation peut facilement entraîner une mauvaise utilisation de l’information.

Ceci m’amène au deuxième point, à savoir l’indemnisation en cas de préjudice subi par suite du partage de l’information. Si une instance gouvernementale partage à tort de l’information avec notre réseau de sécurité, cette instance sera protégée contre toute poursuite civile. En effet, l’article 9 du projet de loi protège les personnes contre les poursuites civiles pour la communication d’information faite de bonne foi.

Le gouvernement vante constamment son approche axée sur les victimes en matière de criminalité. Pourtant, lorsque des Canadiens innocents sont victimes de lois injustes, il les prive de leur droit à un dédommagement. S’il y avait un autre cas comme celui de Maher Arar, la victime ne serait pas indemnisée, indépendamment du rôle joué par le Canada dans son extradition. Elle n’aurait aucune sécurité, aucun droit et elle ne bénéficierait plus d’aucune justice.

Mon troisième point porte sur les mandats. Le projet de loi C-51 permet au SCRS d’utiliser des mandats pour violer de façon sans précédent la Charte des droits et libertés. Il y a beaucoup de confusion au sujet de cette disposition. J’aimerais expliquer clairement le pouvoir que nous accorderons au SCRS si le projet de loi est adopté.

À l’heure actuelle, la Charte des droits et libertés protège les Canadiens contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, ainsi que la détention arbitraire. Les qualificatifs « abusives » et « arbitraire » protègent les droits de tous les Canadiens. Or, le projet de loi C-51 permettrait au SCRS de faire complètement abstraction de ces dispositions.

(1500)

Michael Spratt, de la Criminal Lawyers’ Association, l’a très bien dit pendant notre étude préalable du projet de loi C-51 :

[…] demande aux juges de donner d’emblée leur aval à une violation de la Charte des droits lors d’une audience secrète qui ne peut pas faire l’objet d’un appel et où seul le gouvernement est représenté. Ce processus est différent du Code criminel, car il n’y a pas de préavis, pas de dispositions en matière de déclaration et peu de chances de mettre à jour une violation ou des problèmes qui surviendraient lors d’un procès.

Les mandats qui sont invalidés devant les tribunaux ne sont que la pointe de l’iceberg. Des centaines de mandats passent inaperçus parce qu’aucune accusation n’a été portée.

Les Canadiens n’ont aucune façon de savoir si les activités du SCRS dépassent la portée des mandats demandés. Le projet de loi C-51 permettrait au SCRS d’aller à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés sans être obligé de faire rapport au juge de l’utilisation qu’il ferait de ses nouveaux pouvoirs.

Quatrièmement, les dispositions vagues du projet de loi C-51 sur la propagande terroriste portent carrément atteinte à la liberté d’expression. Il faut nous demander si ces dispositions permettent vraiment de mieux protéger les Canadiens.

Le projet de loi C-51 crée une nouvelle infraction qui criminaliserait la possession ou la diffusion de « propagande terroriste », expression que le projet de loi définit pour la première fois. Cette mesure est très vaste et va beaucoup trop loin.

Honorables sénateurs, voici un exemple illustrant à quel point cette mesure est vaste. En mars dernier, le Parti conservateur a diffusé une publicité visant à promouvoir le projet de loi. Cette publicité comprenait une vidéo dans laquelle le groupe terroriste Al- Chabaab menaçait de faire sauter le West Edmonton Mall.

Pourtant, cet acte contreviendrait au projet de loi C-51. S’il est si facile pour les conservateurs d’enfreindre une loi qu’ils proposent, je me demande combien de citoyens canadiens ordinaires seraient frappés inutilement par cette loi.

Ajoutons à cela la définition élargie du mot « terrorisme » que le projet de loi instaurera — définition qui comprendra, entre autres, l’acte de nuire aux intérêts économiques du Canada —, ce qui amène forcément à la question suivante : comment le projet de loi touchera- t-il les organisations environnementales du Canada qui s’opposent au projet d’oléoduc d’Enbridge dans ma province, la Colombie- Britannique?

J’ai personnellement entendu dire que les organisations environnementales du Canada sont préoccupées par les effets de ce projet de loi, surtout après que le ministre des Ressources naturelles les a qualifiées de « radicales » et que le cabinet du premier ministre les a appelées des « ennemies de l’État » parce qu’elles s’étaient opposées au projet d’oléoduc d’Enbridge.

Depuis quand est-il acceptable de museler les critiques politiques en adoptant des mesures législatives qui constituent des menaces d’arrestation? Ce n’est pas ainsi que fonctionne une démocratie. Ce n’est pas la façon de faire au Canada.

Aujourd’hui, le gouvernement se sert du projet de loi pour diviser les Canadiens, au lieu de les rassembler. À plusieurs reprises, nous avons vu le gouvernement diviser les Canadiens en deux camps : d’une part, les partisans, les amis, ceux qui représentent le bien et, d’autre part, les détracteurs, les ennemis, ceux qui représentent le mal.

Catégoriser les Canadiens de façon si tranchée n’est tout simplement pas la manière canadienne de faire les choses. Devant une approche si peu nuancée, il y a lieu de craindre que le projet de loi C-51 permette au gouvernement de persécuter plus facilement ceux qui ne suivent pas son programme politique.

J’ai exposé quatre problèmes précis liés au projet de loi C-51, mais avant de conclure, j’aimerais faire valoir deux autres points. Le premier concerne l’importance de la confiance pour assurer l’efficacité des mesures de sécurité et le second, la nécessité de comprendre la radicalisation.

Honorables sénateurs, trouver le juste milieu entre la sécurité et la protection de nos droits n’est pas une tâche facile, mais il est très important de le faire. En l’absence d’un juste équilibre, soit nous laisserons le Canada vulnérable, soit nous sacrifierons ce que nous tentons précisément de protéger. Par-dessus tout, nous risquons de perdre la confiance des citoyens canadiens, le fondement même sur lequel repose notre démocratie.

Maher Arar arrivera-t-il un jour à reprendre confiance envers le gouvernement canadien et à croire que celui-ci se battra pour ses droits? Et qu’en est-il d’Abdoullah Almalki, d’Ahmad El Maati, de Muayyed Nureddin, d’Abousfian Abdelrazik et de Benamar Benatta? Retrouveront-ils cette confiance? Et leurs proches, leurs amis, y parviendront-ils?

Tous ces gens ont été traités injustement par nos services de sécurité. Dans certains cas, c’était simplement parce qu’ils étaient musulmans ou de telle ou telle origine ethnique. Et c’est à ces mêmes services de sécurité que le projet de loi va accorder de nouveaux pouvoirs illimités.

MM. Roach et Forcese ont parlé des répercussions que cela pourra avoir, notamment sur la communauté musulmane :

Il est aussi difficile de nier le fait que depuis le 9/11, le fardeau lié aux infractions relatives à la liberté d’expression reposera de manière disproportionnée sur les communautés musulmanes. Le climat social et politique déjà tendu deviendra encore plus difficile, et risque de nuire […] considérablement aux programmes prometteurs qui visent à contrer l’extrémisme que met actuellement en œuvre la GRC. La recherche suggère que ces programmes peuvent justement être la solution ultime au problème de l’extrémisme violent.

Honorables sénateurs, ce projet de loi va nuire aux efforts de sensibilisation de la GRC et des autres organismes de renseignement en minant le lien de confiance qui les unit aux minorités visibles. Au lieu de se sentir plus en sécurité, celles-ci se sentiront au contraire en danger. Elles savent que les lois canadiennes peuvent servir à les cibler et à les persécuter sans commune mesure.

Il y a déjà une loi qui empêche les femmes portant un niqab de prêter le serment de citoyenneté. Nous savons aussi que les mauvais traitements se poursuivent. Encore dernièrement, Benamar Benatta a réglé la poursuite qu’il avait intentée contre le gouvernement fédéral à cause des traitements illégaux dont il a été l’objet immédiatement après les attentats du 11 septembre.

Pour que la GRC et le SCRS puissent recueillir des renseignements vraiment utiles, ils ont besoin de la collaboration des communautés culturelles. Nous savons tous, honorables sénateurs, que si nous voulons demeurer en sécurité, il faut que les services de renseignement aillent puiser dans toutes les couches de la société. Nous savons aussi que, si les cas qui ont retenu notre attention dernièrement ont été portés à notre attention, c’est justement parce que les communautés culturelles ont collaboré avec la GRC. Si nous menaçons les communautés culturelles, nous perdrons leur confiance, et nous en sortirons tous perdants.

Lorsque la GRC est en mesure de porter des accusations, dans bien des cas, c’est grâce au lien de confiance qu’elle a réussi à créer avec les communautés et aux renseignements qu’elle a pu obtenir en travaillant avec l’ensemble d’entre elles. Cependant, quand des personnes innocentes sont arrêtées, quand des communautés ne se sentent pas acceptées et quand on adopte une loi qui permet d’espionner plus facilement les membres de certaines communautés, cette confiance peut s’effriter rapidement, alors qu’elle est indispensable à l’obtention de renseignements de qualité.

Cela m’amène au dernier point que je veux soulever. L’arrestation de Canadiens n’empêchera pas le processus de radicalisation. Comme le sénateur Mitchell l’a affirmé, nous n’allons pas régler notre problème de terrorisme en procédant à des arrestations.

Durant l’étude préalable du projet de loi, nous avons entendu ce qu’avaient à dire le conseiller à la sécurité nationale du Canada, ainsi qu’un expert de la fondation Quilliam. Les deux croient que le projet de loi n’empêcherait pas les gens de se radicaliser.

En fait, rappelez-vous, j’ai demandé hier au sénateur Runciman, le parrain du projet de loi…

Son Honneur le Président : Honorable sénatrice, votre temps de parole est écoulé.

La sénatrice Jaffer : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils d’accord pour accorder cinq minutes de plus à la sénatrice Jaffer?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Cinq minutes.

La sénatrice Jaffer : Merci.

En fait, j’ai demandé au sénateur Runciman, le parrain du projet de loi, si le projet de loi contenait quoi que ce soit qui permettrait de prévenir la radicalisation. Si ma mémoire est bonne, il a affirmé qu’il ne voyait rien dans le projet de loi qui permettrait de le faire.

Honorables sénateurs, si nous voulons vraiment empêcher les gens de se radicaliser, nous devons faire un effort concerté pour comprendre les causes profondes de la radicalisation et nous y attaquer sérieusement.

Pour ce faire, nous pourrions faire appel à la Table ronde transculturelle sur la sécurité. Il y a plusieurs années, j’ai mis énormément de pression sur le premier ministre Chrétien, puis sur le premier ministre Martin, pour qu’ils organisent des tables rondes où le gouvernement pourrait parler directement aux dirigeants communautaires.

En 2013, j’ai demandé au gouvernement ce qu’il était advenu de la Table ronde transculturelle sur la sécurité. Quand prévoyait-elle se réunir au cours de l’année à venir?

Malheureusement, le gouvernement actuel n’a pas répondu à ma question. Or, comme j’ai entendu le ministre de la Justice affirmer qu’une réunion de la Table ronde transculturelle sur la sécurité avait eu lieu récemment, j’ai vérifié auprès de la Bibliothèque du Parlement, qui m’a indiqué que le dernier compte rendu d’une réunion sur la sécurité était daté du 3 novembre 2013.

J’ai aussi demandé au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique, lors de l’étude préalable, quand avait eu lieu la dernière réunion de la Table ronde transculturelle sur la sécurité à laquelle ils avaient participé. Les deux ministres ont décidé de ne pas répondre à ma question.

(1510)

Honorables sénateurs, si nous voulons gagner la confiance des communautés, nous devons collaborer avec elles. Nous ne pouvons plus ignorer certains Canadiens. Tous les Canadiens sont égaux.

Honorables sénateurs, nous tous qui siégeons dans cette enceinte sommes conscients de l’importance des lois pour que les Canadiens se sentent davantage en sécurité. Mais nous sommes tous conscients également de ce qui fait du Canada le pays incroyable qu’il est. C’est notre culture de l’égalité, de la liberté d’expression et de l’acceptation. Ce sont les droits dont tous les Canadiens doivent pouvoir jouir.

Honorables sénateurs, nous pouvons vivre en sécurité tout en ayant des droits. Les deux propositions ne sont pas mutuellement exclusives. Elles se complètent l’une l’autre. J’espère qu’une partie des questions que j’ai soulevées pourront être étudiées attentivement au cours des séances du comité sur ce projet de loi.

Honorables sénateurs, je tiens à le dire dans cette enceinte : j’espère que nous pourrons étudier ce projet de loi en profondeur au cours des audiences — à vrai dire, je prie pour cela. C’est un projet de loi très important. Il touche les gens dans mon milieu de vie. Il touche les gens que je croise sur mon chemin et ceux avec lesquels je travaille. J’espère que nous ne procéderons pas à une étude expéditive. J’espère que l’étude se fera en profondeur, car le projet de loi aura une incidence sur les gens que j’aime.