2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 147
Le mercredi 3 juin 2015
L’honorable Leo Housakos, Président
Projet de loi antiterroriste de 2015
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-51, à l’étape de la troisième lecture. Vous avez entendu les sénateurs Mitchell, Dawson et Cordy parler avec beaucoup de conviction et de passion des problèmes associés à ce projet de loi antiterroriste. Il y a quelques semaines, j’ai également pris la parole à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi. Rien n’a changé dans le projet de loi C-51 depuis mon discours de deuxième lecture. Notre comité a tenu une longue journée d’audiences, et je voudrais me pencher sur la question la plus pertinente qui ait été soulevée : ce projet de loi antiterroriste assurera-t-il la sécurité du Canada?
Certaines dispositions accorderont plus d’outils et de pouvoirs aux autorités chargées de la sécurité. Quoique je sois d’accord pour dire que ces autorités ont besoin de certains pouvoirs additionnels, cet objectif aurait pu être atteint sans un projet de loi antiterroriste aux conséquences aussi vastes.
Honorables sénateurs, à mes yeux, rien n’a changé depuis l’étape de la deuxième lecture et, ce qui est probablement le plus troublant, c’est que, lors de l’étude menée par le comité, nous n’avons pas entendu un seul témoin de confession musulmane, alors que ce sont les musulmans qui seront les plus touchés par l’adoption de ce projet de loi.
Honorables sénateurs, je prends la menace du terrorisme très au sérieux. Je la prends tellement au sérieux que, il y a plusieurs années, alors que je revenais de Peshawar, au Pakistan, j’ai rencontré les sénateurs Segal, Tkachuk, Joyal et Dallaire, qui constituaient le comité directeur du Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme. Je leur ai demandé de collaborer avec eux pour entreprendre une étude sur la radicalisation. Ils se sont montrés réceptifs, mais, malheureusement, la direction du Sénat n’a pas voulu maintenir le comité.
Je suis renversée par-dessus tout de voir que l’on a fait fi de l’expertise qu’avait accumulée au fil des ans le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme. Ce comité n’a pas repris ses travaux pour l’étude de ce projet de loi antiterroriste, et je pense qu’il aurait fallu que ce soit le cas. J’ai parlé également aux ministres Blaney et MacKay, au commissaire Paulson, de la GRC, ainsi qu’à M. Coulombe, du SCRS, de mon travail sur le terrorisme. Je voulais leur faire part de ce que j’ai pu apprendre dans plusieurs pays. Je leur ai offert de collaborer avec eux, mais j’attends encore qu’ils me répondent.
Je m’intéresse au dossier du terrorisme dans le monde. Il y a quelques semaines, j’étais à Oslo pour discuter de la radicalisation dans les pays développés. Tout cela montre à quel point je prends le problème du terrorisme au sérieux. Pourquoi? Parce que je ne veux pas que des gens s’arrogent le droit de dénaturer ma religion, l’islam, et de commettre des actes violents en son nom. En tant que politicienne, j’estime devoir créer un climat d’harmonie dans la société. Mais qu’est-ce que l’harmonie?
Prenons l’exemple d’un piano. On peut jouer harmonieusement en utilisant seulement les touches blanches ou les touches noires. Par contre, pour atteindre véritablement l’harmonie, il faut utiliser à la fois les touches blanches et noires. Honorables sénateurs, pour qu’il y ait harmonie au Canada, il faut faire participer tous les membres de la société. Il faut que tous aient un sentiment d’appartenance à notre merveilleux pays, le Canada.
J’avais déjà souligné les graves problèmes que pose le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. J’ai exprimé mes craintes en ce qui concerne la communication des renseignements, l’indemnisation, les mandats qui violent la Charte et la nouvelle définition de « propagande terroriste ». J’ai demandé qu’il y ait de longues audiences sur le projet de C-51 et que le Sénat, la Chambre de second examen objectif, puisse réfléchir davantage aux répercussions du projet de loi, que certains considèrent comme le plus important remaniement des politiques nationales de sécurité depuis les attentats du 11 septembre. Malheureusement, on n’a pas donné suite à ma demande. Après une seule longue séance en comité, nous sommes de retour au Sénat et nous nous préparons à nous prononcer sur ce projet de loi antiterroriste.
Je pose aujourd’hui une question à laquelle, à mon sens, nous ne nous sommes pas assez intéressés dans le cadre de notre réflexion sur ce projet de loi antiterroriste en particulier, et sur la sécurité nationale en général. Qu’est-ce qui pousse — ici même, au Canada — les jeunes à se radicaliser et, dans certains cas, à quitter le pays pour joindre les rangs de groupes terroristes? Qu’est-ce qui fait que des citoyens canadiens se radicalisent au point d’être prêts à commettre des actes violents?
Ce projet de loi antiterroriste ne s’attaque pas aux causes profondes de la radicalisation. En fait, cette question n’est abordée dans aucune autre mesure législative ou loi. C’est pour cette raison que je suis convaincue que le projet de loi C-51 ne nous protégera pas. Cependant, il enfreindra très certainement nombre de nos droits. Si nous voulons réellement combattre la montée de l’extrémisme violent, nous devons chercher à comprendre ce phénomène sous tous ses angles. Il est beaucoup plus difficile de comprendre les doléances des jeunes Canadiens et des membres des minorités visibles que de faire porter tout le blâme à des influences extérieures, comme semble le faire le projet de loi. Cela exige un plus grand effort d’introspection. Si nous voulons réellement avoir un débat éclairé sur cette question, nous devons faire l’effort parfois douloureux de nous auto-examiner.
(1550)
Honorables sénateurs, j’aimerais prendre du temps pour parler de ce que les Canadiens doivent affronter, puis présenter ce que je crois être une réponse plus réfléchie et efficace au problème de l’extrémisme violent — une réponse qui ne met pas nos droits en péril et établira un équilibre entre la sécurité et les droits de la personne.
J’aimerais soulever trois questions : la discrimination systémique au Canada, les effets de nos paroles et la santé mentale.
Pour ce qui est de la discrimination systémique, nous ne pouvons plus nier que, pour beaucoup de Canadiens, la discrimination sous diverses formes fait partie de la vie quotidienne. Notre politique sur le multiculturalisme est la plus avancée du monde, mais il ne suffit pas de simplement inclure le multiculturalisme dans notre Charte. Pour lutter contre la discrimination systémique, nous devons inclure le multiculturalisme dans toutes les politiques que nous adoptons, y compris dans la façon dont les Canadiens sont surveillés.
Honorables sénateurs, plusieurs d’entre vous savent que, à Toronto, un homme noir ou de couleur est cinq fois plus à risque d’être arrêté et, dans certains cas, fouillé, sans raison. Nous sommes tous au courant grâce aux statistiques bien documentées sur le fichage.
Dans nos prisons, les personnes de race noire représentent 9,3 p. 100 de la population, tandis que, dans la société, ils représentent 2,9 p. 100 de la population. Les Canadiens de race noire sont également plus fréquemment incarcérés dans des établissements à sécurité maximale, même si le système pénal les classe dans la catégorie des délinquants à faible risque de violence et de récidive.
J’aimerais citer Desmond Cole, un résidant de Toronto, qui a publié un article dans le magazine Toronto Life, dans lequel il explique ce que l’on ressent quand on fait l’objet d’une surveillance policière accrue :
Les services de police de Toronto, de Kingston et du Sud de l’Ontario m’ont déjà interpellé à au moins 50 reprises. Presque à chaque fois, on m’a demandé mes cartes. Je m’attends maintenant à ce que cela puisse m’arriver dans n’importe quel quartier, le jour comme la nuit, que je sois seul ou avec des amis. Ces interpellations ne me font plus peur. Elles me mettent en colère. À cause de cette surveillance indésirable et discriminatoire, je suis un prisonnier dans ma propre ville.
Honorables sénateurs, Mark Saunders a été interpellé alors qu’il se rendait à la cérémonie où il a été assermenté en tant que chef de police de Toronto. Personne n’est à l’abri de ce genre de mesures.
Comme la surveillance policière quotidienne des personnes est déjà empreinte d’un degré élevé de discrimination, on peut seulement imaginer à quel point les Canadiens font l’objet de discrimination dans des secteurs qui ne sont pas aussi bien documentés — par exemple, le logement, le marché du travail et les aéroports. C’est aussi le cas dans les simples activités quotidiennes. Il y a, par exemple, des personnes qui se font suivre au supermarché simplement parce qu’elles ont la peau noire ou brune.
On peut donc vraiment se sentir comme un prisonnier dans sa propre ville et éprouver un sentiment d’aliénation. Les personnes peuvent avoir rapidement l’impression d’être rejetées et, ainsi, se mettre à la recherche d’un endroit ou d’une collectivité où elles pensent être mieux acceptées. Nous avons tous besoin de nous sentir comme des membres à part entière d’une collectivité.
Honorables sénateurs, il n’est pas exagéré de dire que la discrimination systémique des membres des minorités visibles contribue à la radicalisation. Si nous souhaitons vraiment lutter contre la radicalisation, nous devons d’abord examiner la discrimination systémique qui est présente dans notre société. Par exemple, on pourrait cesser de demander à des gens de présenter leurs cartes en Ontario.
Deuxièmement — et ce point est étroitement lié au premier —, j’aimerais parler des effets de nos paroles, qui peuvent conduire à la marginalisation de certaines minorités visibles. Le sénateur Mitchell a aussi soulevé cette question à plusieurs reprises dans son discours, et j’aimerais l’approfondir quelque peu.
Faute de temps, je ne donnerai qu’un exemple de ce problème, mais une personne avisée en trouvera facilement beaucoup d’autres. Depuis la présentation de ce projet de loi antiterroriste, le gouvernement tient absolument à parler de djihadisme violent et de terroristes djihadistes violents. De quelle façon la récupération du terme « djihad », qui comporte une multitude de significations et de nuances, aide-t-elle le gouvernement à combattre l’extrémisme violent ici, au Canada?
Voici ce qu’a répondu Son Altesse l’Aga Khan, un citoyen canadien honoraire, quand on lui a demandé ce que signifie le terme « djihad » :
Pour commencer, je pense qu’il y a aujourd’hui plusieurs interprétations possibles à ce terme. À mon avis, il n’y a pas qu’une seule définition de djihad dans le monde musulman. Ce mot est utilisé trop souvent et dans de trop nombreux contextes. Cependant, le djihad est avant tout une discipline personnelle. C’est d’abord la recherche du perfectionnement de soi, c’est-à-dire un effort personnel au cours de la vie.
Selon Son Altesse l’Aga Khan, c’est là la définition première de « djihad ». Or, le gouvernement semble tenir à récupérer ce terme et à l’utiliser comme bon lui semble, ce qui peut avoir des répercussions très importantes sur les communautés musulmanes canadiennes.
Premièrement, cette attitude témoigne d’un manque de respect envers la foi de plus d’un million de Canadiens en créant une association abusive entre l’islam et les éléments extrémistes radicaux que les musulmans eux-mêmes combattent. Nous, les musulmans, nous ne voulons pas que notre foi soit récupérée à des fins d’extrémisme violent. Nous sommes des citoyens pacifiques, au même titre que les autres Canadiens.
Deuxièmement, cette situation fait en sorte que quiconque est associé de près ou de loi au terme « djihad » devient l’objet d’une surveillance accrue, même si le terme n’est pas utilisé dans un contexte de violence.
Pendant l’étude préalable que nous avons faite de ce projet de loi antiterroriste, j’ai demandé à deux experts en matière de radicalisation, J.M. Berger et Haras Rafiq, quelles sont les répercussions de nos discours sur la radicalisation. Ils ont répondu ceci :
Un nombre très limité de musulmans sont islamistes […]. Ils diront que l’Occident est en guerre contre l’Islam. Pendant ce temps, l’extrême droite peut utiliser ce même argument, mais inversé, en déclarant que l’Islam est en guerre contre l’Occident. Si nous ne faisons rien pour régler la situation, cette polarisation va s’empirer et finira par pousser davantage de jeunes musulmans vers des recruteurs islamistes.
Je crois qu’il est très important de s’assurer que nous ayons la bonne formule avec le projet de loi C-51. Il est important de ne pas simplement penser aux communautés musulmanes du Canada purement en termes d’extrémisme, de radicalisation ou de terrorisme, mais plutôt de se pencher sur les autres aspects de la société, parce que c’est la bonne chose à faire. Ce sont des aspects tels que la cohésion sociale, l’intégration, l’emploi et l’éducation.
Les propos incendiaires, conjugués à d’autres facteurs — comme le fait d’interdire le port du hidjab durant le serment de citoyenneté, — peuvent contribuer à la marginalisation des musulmans tout en donnant une légitimité à la vision du monde qu’invoquent les groupes comme l’EIIS dans leurs efforts de recrutement. Nous devrions plutôt utiliser une terminologie plus neutre et plus réfléchie qui ne met pas tout le monde dans le même panier.
Troisièmement, j’aimerais parler de santé mentale. Il ne fait aucun doute que la santé mentale joue un rôle important dans certains des récents attentats terroristes. Elle joue également un rôle dans la vie de certaines des personnes qui ont quitté le Canada pour se joindre à des organisations terroristes étrangères.
Michael Zehaf-Bibeau, qui a pris le Parlement d’assaut l’automne dernier, avait des antécédents de problèmes de santé mentale. Il ne fait aucun doute que ces problèmes faisaient partie des facteurs qui l’ont amené à décider de prendre d’assaut le Parlement du Canada.
À un certain point, lorsqu’il habitait dans ma ville, Vancouver, Michael Zehaf-Bibeau s’est fait expulser d’une mosquée pour son comportement perturbateur; rien à voir avec le terrorisme. Je ne reproche pas à cette communauté de l’avoir rejeté. Je rejette la faute sur notre système de santé mentale, qui n’a pas mis à la disposition de cette communauté les ressources nécessaires pour aider cet homme avant que ses troubles ne fassent de lui un danger pour les autres.
Dans le même ordre d’idées, je suis d’avis que les groupes confessionnels disposent de ressources adéquates pour ramener les individus marginaux dans la société. Ces groupes devraient se sentir à l’aise de collaborer avec les autorités, chose que le projet de loi antiterroriste décourage.
Les adeptes récemment convertis peuvent être particulièrement sujets à la radicalisation; on devrait donc les approcher et leur transmettre un enseignement au sujet de la religion et de la communauté qu’ils viennent d’adopter. Une telle démarche devrait être entreprise dans une optique de sécurité nationale. C’est ce que je prône depuis des années à qui veut l’entendre. Il faut mettre fin à la radicalisation des enfants. Pour ce faire, il faut d’abord reconnaître qu’il s’agit bel et bien d’enfants canadiens.
Les communautés devraient avoir les ressources nécessaires pour entrer en contact avec ces individus et offrir à ceux-ci des occasions d’établir des liens dans le groupe et d’obtenir des soins de santé mentale ou un enseignement religieux, selon ce qui convient à leur développement personnel.
Honorables sénateurs, la radicalisation se produit de diverses manières. J’en ai présenté trois : la discrimination systémique, la rhétorique farouche et la maladie mentale non traitée. Avec suffisamment de volonté politique, nous pourrions nous attaquer à ces trois problèmes sans avoir à axer nos efforts sur l’espionnage de Canadiens ou la surveillance policière patente des minorités visibles. Nous pourrions également éviter de criminaliser la libre expression d’idées et moins recourir à des tribunaux secrets et des listes d’interdiction de vol. Compromettre les droits des Canadiens sera plus difficile à justifier si nous nous attaquons à ces problèmes de manière réfléchie.
Honorables sénateurs, comme vous le savez, j’ai perdu mon père, Sherali Bandali Jaffer, il y a quelques mois à peine. Mon père a dû quitter son pays d’origine. Comme il était un homme politique, plusieurs options s’offraient à lui, mais il a choisi le Canada.
Il a choisi le Canada parce que, comme il le disait souvent, les gens y sont traités équitablement. Il voulait que ses petits-enfants et ses arrière-petits-enfants vivent dans un pays où tous sont traités de façon juste, peu importe leur race ou leur religion. Je suis sûre que ce projet de loi antiterroriste le fera se retourner dans sa tombe.
Mon père m’a enseigné beaucoup de choses. Il m’a souvent parlé d’une idée profonde, selon laquelle le politicien est la personne détenant le plus grand pouvoir dans la société. Le travail des politiciens consiste à examiner des lois et à les adopter, et ce faisant, ils ont le pouvoir de diviser la population ou de la rassembler. Les politiciens ont le pouvoir de diviser ou de rassembler les Canadiens.
(1600)
Honorables sénateurs, ce projet de loi antiterroriste aura un effet destructeur. En effet, il divisera les collectivités à un moment crucial de l’histoire de notre pays. Je vous invite donc à ne pas opter pour la division, mais à chercher plutôt à rassembler les diverses collectivités du pays pour que nous puissions vivre en harmonie. Pour le bien de notre merveilleux pays, le Canada, nous devons tous nous efforcer de créer une société où règne l’harmonie. Pour le bien de nos petits- enfants et de nos arrière-petits-enfants, y compris de mes propres petits-enfants, prenons les mesures nécessaires pour faire du Canada un pays qui nous appartient à tous.
Puis-je avoir cinq minutes de plus? Je veux proposer un amendement.
Des voix : D’accord.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 16 :
a) à la page 25, par substitution, aux lignes 32 à 35, de ce qui suit :
« cinq ans, quiconque, délibérément, par la communication de déclarations, préconise ou fomente une activité terroriste afin d’inciter la perpétration d’un fait — action ou omission — qui constituerait une infraction de terrorisme, exception faite de l’infraction visée au présent article. »;
b) à la page 26 :
(i) par suppression des lignes 1 à 5,
(ii) par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« (1.1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) dans les cas suivants :
a) il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;
b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien fondé par argument;
c) les déclarations se rapportaient à une question d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies. ».
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, y a-t-il consentement pour regrouper les amendements à l’étape de la troisième lecture aux fins du débat?
Des voix : D’accord.