1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 66

Le mercredi 26 octobre 2016
L’honorable George J. Furey, Président

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat sur le projet de loi C-6, qui modifie certains éléments de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, ou projet de loi C-24.

Avant d’examiner le fond du projet de loi, je voudrais parler du sens profond de la citoyenneté canadienne. Pour les Canadiens, la citoyenneté représente bien plus que les avantages directs que l’on obtient en devenant citoyen. Elle signifie que le Canada est leur patrie, c’est-à-dire l’endroit où se situera leur avenir.

Tout comme un propriétaire qui entretient sa maison, les citoyens doivent s’occuper de leur pays par leur travail et leur participation, afin de le faire prospérer. Tout comme une bonne maison assure à ses occupants une meilleure vie, un meilleur Canada garantit aux Canadiens une meilleure qualité de vie.

C’est également le cas des Canadiens qui ont obtenu le privilège d’accéder à la citoyenneté. Une fois que le Canada devient leur patrie, ils se joignent à leurs compatriotes comme des égaux et assument les droits et responsabilités de la citoyenneté.

Honorables sénateurs, leurs enfants nés au Canada obtiennent le droit d’accéder à la citoyenneté. Ainsi, ils travaillent ensemble à la prospérité de leur pays.

Cela a également été mon cas, comme réfugiée. Lorsque je suis arrivée au Canada, il y a bien longtemps, je savais que c’était ici que se situait mon avenir. Le Canada est ma patrie. C’est avec fierté que j’ai assumé les responsabilités et privilèges associés à ma vie au Canada.

Je savais aussi que ce serait le cas pour mes enfants, mes petits-enfants et mes arrière-petits-enfants. Je savais que mes enfants, mes petits-enfants et mes arrière-petits-enfants auraient droit à la citoyenneté. Je savais que, même s’ils partageaient ma double nationalité, eux aussi auraient la possibilité de se joindre à leurs compatriotes comme des égaux tout en assumant leurs propres devoirs et rôles, à titre de citoyens du Canada.

Étant donné que nous considérons ce pays comme notre patrie et comme un engagement permanent, nous sommes portés à nous occuper de lui et à apporter notre contribution à la grande communauté canadienne. Malheureusement, les récents changements apportés à la Loi sur la citoyenneté par le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, allaient dans une direction diamétralement opposée à cette notion de la citoyenneté canadienne.

Il y a deux ans, le gouvernement précédent a adopté le projet de loi C-24, également connu sous le titre de Loi renforçant la citoyenneté canadienne. En vertu de cette mesure législative, le fait pour un citoyen canadien n’ayant pas une double nationalité de commettre un acte terroriste ou criminel au Canada n’avait pas d’influence sur sa citoyenneté. Toutefois, si la même personne a la double nationalité, le ministre peut décider de révoquer sa citoyenneté. Le projet de loi avait également établi plusieurs exigences qui créaient de sérieuses préoccupations pratiques pour les Canadiens ou qui leur imposaient de satisfaire à des normes autres que celles des autres Canadiens.

Ces changements ont créé deux catégories distinctes de personnes : les citoyens canadiens pouvant comparaître devant un tribunal et être punis en fonction de leurs actes, et les citoyens à double nationalité qui, en sus de la punition correspondant à leurs actes, sont en outre passibles de la révocation de leur citoyenneté. En créant cette norme inégale pour les enfants des nouveaux immigrants, en leur faisant savoir que nos lois peuvent les priver de leur citoyenneté, nous disons à nos citoyens à double nationalité qu’ils n’ont pas du tout trouvé une patrie au Canada.

(1500)

Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté par des mesures législatives telles que le projet de loi C-24 transforment certains Canadiens en locataires qu’il est possible d’expulser du pays au gré du gouvernement. Un locataire n’a pas, comme un propriétaire, la détermination de travailler pour la prospérité de son pays. Lorsqu’un Canadien sait que le gouvernement peut, à son gré, mettre fin à son séjour dans le pays, il n’aura pas la même loyauté qu’un Canadien qui sait que le Canada est à jamais sa patrie.

Honorables sénateurs, le Canada va bien parce que nous sommes tous de fiers Canadiens et Canadiennes qui voulons bâtir ensemble un grand pays.

De plus, lorsqu’un citoyen à double nationalité est traité en fonction d’un ensemble différent de normes et de lois, qui le défavorise par rapport aux autres citoyens, nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu’il travaille pour son pays avec le même enthousiasme que ceux qui jouissent de la totalité des droits que le Canada a à offrir.

Je parle de cette vision de la citoyenneté parce qu’elle m’a incitée à prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-6. Avec l’adoption du projet de loi C-24, notre Loi sur la citoyenneté est devenue injuste et a établi un précédent d’après lequel seuls les citoyens à double nationalité peuvent être renvoyés du pays au gré du gouvernement. Je crois que c’est un mauvais précédent pour le Canada. J’appuie donc l’effort déployé par le gouvernement pour rétablir l’égalité dans notre législation relative à la citoyenneté.

Les dispositions du projet de loi C-6 vont remédier aux aspects de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne qui soumettent les Canadiens à des normes inégales. En alignant la loi sur les principes de la primauté du droit, le projet de loi C-6 rétablit certainement le fait que le Canada représente l’avenir pour tous les Canadiens, qu’ils aient ou non une double citoyenneté.

J’examinerai en premier l’élément du projet de loi C-24 qui contribue le plus à créer deux catégories de citoyens au Canada ainsi que la solution que propose le projet de loi C-6. S’il est adopté, le projet de loi C-6 supprimera le pouvoir qu’a le ministre de révoquer la citoyenneté des citoyens à double nationalité qui sont condamnés pour terrorisme ou d’autres crimes graves.

Honorables sénateurs, en appuyant cette disposition, je ne ferme pas du tout les yeux sur les crimes odieux commis par des terroristes ou des criminels au Canada. Mon soutien au projet de loi se fonde sur le principe central de primauté du droit qui régit la justice au Canada.

Avant d’être nommée au Sénat, j’étais avocate en Colombie-Britannique. À ce titre, j’étais tous les jours témoin du principe central de notre notion canadienne de la justice : la primauté du droit.

En vertu de ce principe, tout citoyen canadien est assujetti aux mêmes lois que les autres et est jugé par le même système de justice s’il est accusé d’un crime. Au lieu de laisser la justice entre les mains du gouvernement, ce principe fait en sorte que tous les individus sont traités également dans un même système équitable qui les tient responsables de leurs actes.

Nos lois incarnent les valeurs sociales les plus fondamentales que nous ayons au Canada. Nous convenons tous que c’est mal de commettre un crime odieux tel que le terrorisme ou un autre acte criminel grave. Nous inscrivons donc ces crimes dans nos lois. De plus, le Canada croit à une valeur de base selon laquelle tous les citoyens sont assujettis à la loi plutôt qu’aux décisions du gouvernement.

Compte tenu de l’importance de ce principe, la primauté du droit est inscrite dans notre Constitution. Plus particulièrement, l’article 15 de notre Charte canadienne des droits et libertés prévoit : « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi […] » indépendamment de leurs origines. Cette égalité s’étend à l’administration de la justice, toutes les personnes étant assujetties de la même manière aux mêmes lois pénales.

C’est parce que la primauté du droit incarne nos valeurs sociales les plus fondamentales que les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté par le projet de loi C-24 m’inquiétaient tant.

Quand le gouvernement a la possibilité de révoquer la citoyenneté des citoyens à double nationalité qui ont commis des actes criminels ou terroristes tandis que les citoyens ordinaires sont jugés par les tribunaux, il n’agit pas conformément au principe de la primauté du droit. Cela est, en fait, contraire aux valeurs de base du Canada.

Le projet de loi C-24 a laissé un héritage inquiétant dans la législation canadienne. En essayant de punir les terroristes et les criminels, il a perdu de vue la justice et a créé pour certains Canadiens un système différent qui suscite de nombreuses préoccupations juridiques.

Je veux être certaine que mes enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants seront toujours jugés égaux aux autres Canadiens. En supprimant le pouvoir conféré au gouvernement de révoquer la citoyenneté des citoyens à double nationalité et en favorisant l’égalité dans l’administration de la justice, le projet de loi C-6 rétablit la certitude que tous les Canadiens seront traités également en vertu de la loi.

Pour résumer, le projet de loi C-6 ne pardonne pas à ceux qui se sont rendus coupables des pires actes criminels et terroristes. Il nous donne plutôt l’assurance qu’ils devront affronter la justice et subir une punition correspondant à leur crime.

Il y a une justice pour ceux qui commettent des actes criminels et terroristes, mais l’administration de cette justice incombe aux tribunaux, et non aux politiciens qui siègent au Parlement. Devant les tribunaux, tous les Canadiens sont jugés conformément au même système judiciaire.

Avec le projet de loi C-6, notre gouvernement a pris d’importantes mesures pour veiller à ce que la Loi sur la citoyenneté respecte la primauté du droit et pour assurer aux gens le maximum d’équité procédurale.

Honorables sénateurs, j’ai cependant une mise en garde. Le projet de loi permet encore qu’un citoyen canadien soit privé de sa citoyenneté sans qu’il soit entendu et sans une divulgation complète des charges retenues contre lui. Compte tenu du fait que cette révocation peut avoir des effets sur la vie, la liberté et la sécurité de la personne en cause, l’absence d’une audition équitable pourrait bien constituer une violation de l’article 7 de la Charte.

Si le gouvernement veut vraiment respecter la Charte et le principe de la primauté du droit qu’on retrouve dans les autres dispositions du projet de loi C-6, il devrait envisager de remédier à cet aspect injuste créé par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

Honorables sénateurs, j’appuie le projet de loi C-6 parce qu’il représente un retour à d’importantes valeurs canadiennes qui nous définissent comme pays. La primauté du droit et l’égalité appartiennent à tous. Nous ne divisons pas les citoyens, nous les unissons. Toutefois, mon appui au projet de loi C-6 va au-delà des simples principes juridiques. Je me réjouis aussi du message qu’il transmet aux Canadiens.

Au Canada, nous respectons la primauté du droit et l’égalité de tous, indépendamment de leur origine. Ces principes incitent quelque 250 000 nouveaux résidents permanents à venir s’établir au Canada chaque année. Ces gens savent que, même si leur passé réside dans le pays qu’ils ont quitté, leur avenir sera toujours au Canada. Ils savent aussi qu’avec leurs enfants, ils pourront jouir de l’équité inhérente au système canadien.

Comme je l’ai déjà mentionné, cette équité a des incidences d’une importance capitale. La conscience du fait que le Canada sera toujours l’avenir de tous les Canadiens les incitera à se joindre aux autres Canadiens pour bâtir notre grand pays de la même façon qu’un propriétaire rénove sa maison pour améliorer ses conditions de vie.

Honorables sénateurs, vous m’avez souvent entendue dire ces choses. Je crois que la Chambre des communes — l’autre endroit — est le lieu qui s’occupe de la majorité. Le Sénat a été créé pour protéger les droits des minorités. Je crois que la Chambre des communes peut souvent jouer le rôle d’une paire de ciseaux en divisant les communautés. Pour sa part, le Sénat agit comme une aiguille qui recoud les éléments scindés. Le Sénat crée de magnifiques mosaïques avec notre travail. Au Sénat, nous maintenons l’unité de notre pays, nous chassons les graines de la discorde avant qu’elles ne soient semées et portent leurs fruits. Pourquoi? Parce que c’est la raison pour laquelle le Sénat a été créé. Nous, sénateurs, sommes les gardiens des droits des minorités. Les graines de la discorde divisent; les graines de l’unité engendrent la prospérité.

Honorables sénateurs, je me suis demandé s’il convenait de vous faire part de cette histoire. Finalement, j’ai décidé de le faire parce que l’incident m’a sérieusement secouée.

(1510)

Il y a deux semaines, je parlais à ma petite-fille, qui a trois ans. Chez elle, ses parents n’ont pas la télévision et se servent très peu d’appareils électroniques. J’étais allée la chercher à l’école. Les enfants, quand ils apprennent quelque chose de nouveau, ont tendance à croire qu’ils sont les premiers à être au courant. Ils vous demandent donc toujours : « Sais-tu telle ou telle chose? » Elle m’a demandé : « Sais-tu qui est Donald Trump? » J’ai dit : « Oui. » Elle m’a demandé : « Sais-tu ce que Donald Trump dit? » J’ai dit : « Oui. » Elle a alors demandé : « Sais-tu que Donald Trump dit que les musulmans sont méchants? » J’ai dit : « Non, il ne dit pas cela. » Elle a dit : « Oui, oui, oui. Mon amie m’a dit que je suis musulmane et que je suis donc méchante. »

J’ai eu cet échange avec une petite fille de trois ans qui n’a pas la télévision chez elle.

Honorables sénateurs, les graines de la discorde venant du Sud sont en train d’être semées chez nous. Comme grand-mère, je me sens accablée parce que je suis une musulmane fière et pratiquante. Je sais que, dans mon grand pays, personne ne me dirait cela.

Je soutiens que le projet de loi C-6 est plus que tout ce que nous pourrons jamais faire. Quand je voyage, les gens me disent : « Comment cela se fait-il? L’Ouganda vous a jetée dehors. Il a fait de vous une réfugiée, et vous voilà de retour en Afrique comme sénatrice? Qu’est-ce qu’on boit au Canada? »

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Jaffer : Je dis à mes amis africains que ce qu’il y a de merveilleux au Canada, c’est qu’on peut être fière dès l’instant où on atterrit dans le pays. Quand nous avons le privilège de devenir citoyens, nous bâtissons notre pays. Personne ne nous traite différemment. Nous sommes tous pareils. Oui, il y a des problèmes que nous devons régler, mais nous sommes un grand pays.

Je vous demande donc ceci : lorsqu’une petite fille de trois ans se fait dire — pas par nos dirigeants, heureusement — qu’être musulman n’est pas une chose dont on peut être fier, soyons, au Sénat, les aiguilles qui recousent les déchirures pour maintenir l’unité de nos communautés. Ainsi, je vous demande de bien réfléchir à ce que vous allez faire du projet de loi C-6. Je vous remercie.

L’honorable Nicole Eaton : J’ai une question à poser. Sénatrice Jaffer, je vous remercie pour votre discours. Je ne songerai jamais — et je crois que personne d’autre ne le ferait non plus — à mettre en parallèle votre vie plutôt exemplaire de dur labeur avec celle d’un Zakaria Amara, qui est venu dans ce pays à 14 ans et condamné, comme membre des 18 de Toronto, pour complot terroriste visant les édifices du Parlement. Croyez-vous vraiment qu’il voulait être Canadien si, arrivé chez nous à 14 ans, il a comploté quatre ou cinq ans plus tard pour détruire notre démocratie et engendrer le chaos? Ne voyez-vous pas une différence entre lui et un individu qui vient au Canada et dont on apprend, des années plus tard, qu’il était un criminel de guerre en Bosnie? Cet individu se voit immédiatement retirer son passeport et devient apatride. Ne voyez-vous pas une certaine différence entre ces deux cas, peut-être une certaine injustice?

La sénatrice Jaffer : Sénatrice Eaton, laissez-moi vous dire que, chaque fois qu’il y a un attentat à la bombe ou un incident semblable n’importe où dans le monde, chaque musulman que je connais dit une prière en espérant que le responsable n’est pas musulman. Nous ne sommes pas fiers des actes que certains commettent en notre nom. Je ne prendrai certainement pas la défense de ceux qui cherchent à détruire mon grand pays.

Toutefois, comme sénatrice, je sais que nous ne pouvons pas créer une loi pour remédier à ce genre de situation en mettant dans le même sac tous les citoyens à double nationalité et tous les citoyens respectueux des lois. Ce que nous devons faire dans le cas des gens qui commettent ces crimes odieux, c’est les traduire en justice, les punir d’une manière exemplaire et nous assurer qu’ils ressentent la colère du pays. Par contre, nous ne pouvons pas mettre dans le même sac tous les citoyens à double nationalité et tous les Canadiens qui travaillent dur.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Eaton : Accueillez-le à l’entrée de la prison avec son passeport. Quel tableau cela ferait!

[Français]

L’honorable Claude Carignan (leader de l’opposition) : Je suis d’accord avec une bonne partie de votre discours, particulièrement en ce qui a trait à la grandeur du Canada, le pays le plus admiré au monde, porteur de valeurs extraordinaires, où il fait bon vivre. C’est la raison pour laquelle je trouve particulier que certains s’opposent au fait d’exiger, lorsqu’une personne souhaite devenir citoyenne canadienne, qu’elle signale son intention de résider au Canada. Pourquoi s’opposerait-on à l’exigence de résider au Canada, si l’on veut que les gens viennent contribuer à bâtir et à maintenir le Canada?

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Sénateur, il n’est pas question des personnes qui sont venues au pays et ont obtenu la citoyenneté. Il s’agit surtout de citoyens à double nationalité.

Comme je l’ai mentionné durant mon allocution, on ne peut pas retirer la citoyenneté à une personne qui n’a pas une double nationalité. Je suis moi-même à la fois citoyenne canadienne et britannique — je profite donc des avantages de la double nationalité, de même que mes enfants. Autrement dit, si l’enfant d’une personne ayant la double nationalité commet un crime grave, ce sera deux poids, deux mesures, et on retirera à l’enfant sa double nationalité.

Vous dites que les gens qui viennent ici ont l’intention d’être Canadiens et vous avez absolument raison. Si on commet un crime après s’être vu accorder le privilège d’être Canadien, on nous punit selon les règles du système canadien parce qu’on appartient désormais à la grande famille canadienne.

Son Honneur le Président : Sénatrice Jaffer, votre temps de parole est écoulé.