1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 110

Le jeudi 6 avril 2017
L’honorable George J. Furey, Président

Projet de loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport

Projet de loi modificatif—Adoption du huitième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense

Le Sénat passe à l’étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) avec des propositions d’amendement), présenté au Sénat le 5 avril 2017.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet des amendements proposés par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au projet de loi S-233, la Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport.

Sénateurs, il y a plusieurs amendements, et je vais les lire. Ils sont présentés dans le huitième rapport.

Le sénateur Runciman a présenté le projet de loi S-233 pour simplifier les exigences de déclarations aux douanes dans les cas de bateaux en provenance des États-Unis qui entrent dans les eaux canadiennes, mais sans faire d’escale. La Loi sur les douanes dispense présentement les propriétaires de bateau qui se rendent directement d’un lieu à un autre à l’extérieur du Canada en passant par les eaux canadiennes de se présenter aux douanes. Toutefois, les pêcheurs et les plaisanciers qui ne se rendent pas directement à leur destination doivent se présenter aux douanes dès qu’ils entrent dans les eaux canadiennes.

Ce projet de loi exempterait aussi ces propriétaires de bateaux de se présenter à condition qu’ils ne descendent pas du moyen de transport, ne mouillent pas l’ancre, n’amarrent pas à quai ni n’établissent de contact avec un autre moyen de transport pendant qu’ils se trouvent dans les eaux canadiennes.

Le comité propose plusieurs amendements au projet de loi.

1. Modifier l’article 2 en remplaçant les lignes 12 à 23, aux pages 1 et 2.

Cet amendement vise trois objectifs.

Il harmonise la condition à remplir pour être exempté de se présenter aux douanes entre tous les types de déplacements par voie maritime et aérienne, qu’il s’agisse de déplacements directs ou en boucle. Il élargit aussi la portée des exemptions pour inclure les eaux internationales dans le cas des personnes qui quittent les eaux canadiennes, puis entrent de nouveau dans les eaux canadiennes sans descendre du moyen de transport, mouiller l’ancre, amarrer à quai ou établir de contact avec un autre moyen de transport.

Enfin, cette modification simplifie les conditions pour les aéronefs en utilisant le verbe « atterrir » plutôt qu’« amarrer ».

2. Modifier l’article 3 en remplaçant les lignes 23 à 43 à la page 2 et les lignes 1 à 5 à la page 3.

Si l’amendement précédent à l’article 2 traite de l’obligation pour des personnes de se présenter aux douanes, cet amendement-ci se rapporte à la déclaration de marchandises. Il est par ailleurs identique, prévoyant les mêmes restrictions et protections.

3. Modifier l’article 4 en remplaçant la ligne 14, à la page 3, et en remplaçant les lignes 18 à 23, à la même page.

Les modifications précédentes ont supprimé le paragraphe 5(1) et ont ajouté sa teneur à l’article 5. Cette modification est nécessaire pour supprimer les renvois au paragraphe 5(1), qui n’existe plus.

4. Modifier l’article 5 en remplaçant la ligne 24, à la page 3, et en en faisant un ajout, après la ligne 30 de la même page.

Cette modification vise à garantir que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des pouvoirs similaires à ceux accordés en vertu de la Loi sur les douanes dans le projet de loi S-233. Elle prévoit l’ajout d’un pouvoir discrétionnaire ou résiduel afin de permettre aux agents d’examiner les personnes dispensées aux fins d’immigration.

5. Modifier l’article 7 en remplaçant la ligne 6, à la page 4, et en remplaçant les lignes 9 à 36, à la même page.

Il s’agit d’une modification à la disposition de coordination dans le projet de loi S-233, qui le coordonne au projet de loi C-21, présenté l’année dernière par le gouvernement. Elle est requise en raison des changements apportés à l’article 12 de la Loi sur les douanes en vue d’utiliser le même libellé pour l’importation et l’exportation des marchandises.

Elle assure l’application cohérente des exemptions relatives à la déclaration des marchandises pour les mouvements transfrontaliers directs et indirects. Elle confère aussi aux agents des pouvoirs discrétionnaires en matière d’exportations et elle autorise la prise de règlements connexes.

Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les douanes afin que les lois frontalières canadiennes ne pénalisent pas indûment les pêcheurs ou les plaisanciers lorsqu’ils se rapprochent de la frontière américaine. Je crois que les modifications présentées aujourd’hui nous permettront d’appliquer ces changements d’une manière claire et uniforme.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)