1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 128

Le mardi 6 juin 2017
L’honorable George J. Furey, Président

Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures

Message des Communes—Adoption de la motion visant à adopter les amendements des Communes et à renoncer aux amendements du Sénat

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole, moi aussi, au sujet du projet de loi C-7, qui vise à accorder aux membres de la GRC le droit de se syndiquer qui leur a été refusé pendant de nombreuses années. Je souhaite aborder en particulier la réponse de l’autre endroit aux amendements apportés par le Sénat. Je suis vraiment heureuse que l’autre endroit ait accepté notre amendement, qui aura pour effet d’éliminer les restrictions concernant le contenu des conventions collectives et des décisions arbitrales liant la GRC et ses membres.

Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai longuement parlé des nombreux points de discussion que le projet de loi C-7 interdisait aux agents négociateurs de la GRC d’aborder. Il s’agissait d’éléments essentiels au poste, comme les techniques de contrôle d’application des lois; les transferts d’un poste à un autre et les nominations; les évaluations; les stages; le licenciement ou la rétrogradation; la conduite, y compris le harcèlement; les compétences de base pour l’exercice des fonctions à titre de membre de la GRC ou de réserviste; et, enfin, l’uniforme, la tenue vestimentaire, l’équipement et les médailles de la Gendarmerie royale du Canada.

Dans cette affaire, la cour a statué que les membres de la GRC méritaient de participer à un véritable processus de négociation collective, c’est-à-dire qu’ils pouvaient entamer des discussions avec leur employeur pour parler des aspects de leur travail les plus importants pour eux. Je crois vraiment que c’est le cas maintenant.

Afin d’expliquer pourquoi cela est si important, je me concentrerai sur la question du harcèlement, qui peut être abordée maintenant que notre amendement a été accepté.

La première fois que nous avons étudié le projet de loi C-7, c’était de loin le sujet interdit qui me préoccupait le plus. En 2013, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense avait déjà déterminé que le harcèlement sexuel était un problème majeur au sein de la GRC. Entre 2005 et 2011, 718 plaintes ont été déposées par des employés, et dans nettement plus de la moitié des cas, ces plaintes ont été formulées par des femmes qui avaient subi du harcèlement sexuel, de l’intimidation et de mauvais traitements.

Nous entendons souvent des histoires épouvantables aux nouvelles. Il arrive souvent que des femmes victimes de commentaires ou de gestes sexuels non souhaités se retrouvent impuissantes devant cette situation, car elles craignent que si elles parlent, elles perdront leur emploi. Dans bien des cas, leurs supérieurs étaient impliqués dans la situation ou étaient indifférents à celle-ci. Certaines femmes sont contraintes à s’engager dans des relations sexuelles sous menace de congédiement en cas de refus.

Personne n’était épargné, pas même Catherine Galliford, l’une des porte-parole de la GRC les plus en vue dans ma province, la Colombie-Britannique. Le harcèlement continu en milieu de travail l’a forcée à accepter un licenciement pour raisons médicales, parce qu’elle souffrait d’un grave trouble de stress post-traumatique.

En étudiant la question du harcèlement au sein de la GRC au comité, je suis devenue encore plus convaincue que nous devions régler ce problème.

Nous avons entendu le témoignage de trois femmes participant aux recours collectifs intentés contre la GRC : Janet Merlo, Linda Davidson et Sherry Benson-Podolchuk. Chacune d’elles avait sa propre histoire d’horreur, et toutes étaient claires sur un point : la GRC ne doit pas continuer de gérer ce problème à l’interne. À moins d’un changement de culture, ce genre de harcèlement se poursuivra au sein de la GRC si aucun organisme externe n’intervient.

On nous a également dit très clairement que nous devons nous assurer que le harcèlement soit couvert par les conventions collectives. J’aimerais répéter la réponse de Linda Davidson lorsqu’on lui a demandé s’il était acceptable que le projet de loi exclue le harcèlement du processus d’arbitrage, afin que ces cas ne soient gérés qu’à l’interne. Elle a dit ce qui suit :

Non, absolument pas. […]Il faut que ce soit un groupe de personnes indépendantes de l’extérieur qui examinent les comportements répréhensibles.

Nous ne pouvons être notre propre police, pas plus que nous devrions même tenter de l’être. […] Amenez un organe indépendant et laissez-lui, certainement, le soin de s’occuper de la question.

Maintenant que l’amendement a été accepté, je suis heureuse de dire que l’agent de négociation collective de la GRC pourra maintenant agir comme une autre force pour lutter contre cet horrible problème. Les membres de la GRC jouiront d’un soutien accru. C’est une première étape importante en vue de créer le changement nécessaire pour faire de la GRC un lieu de travail sûr et libre de harcèlement.

Honorables sénateurs, je connais de nombreuses jeunes femmes qui rêvent de travailler au sein de la GRC. Ma belle-fille travaille à la GRC, et elle me répète toujours que c’est un grand honneur pour elle et pour les autres femmes d’œuvrer dans cet organisme. Il nous incombe de faire le nécessaire pour que ce soit un milieu de travail sûr pour toutes les femmes.

Honorables sénateurs, beaucoup de gens attendent que nous adoptions le projet de loi C-7. La Cour suprême nous a donné pour mandat de mettre en œuvre une mesure législative qui permettra aux employés de la GRC de se syndicaliser. Les femmes membres de la GRC ont hâte d’avoir un agent négociateur et de pouvoir dénoncer les problèmes de harcèlement.

(1700)

Les agents de la GRC qui se dévouent quotidiennement, au péril de leur vie, pour nous protéger de ceux qui nous veulent du mal s’attendent à ce que nous leur donnions les moyens d’améliorer leur milieu de travail, afin qu’il soit sécuritaire.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour appuyer ce projet de loi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Harder, avec l’appui de l’honorable sénatrice Bellemare, propose que le Sénat agrée les amendements… Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)