Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 34

Le mercredi 4 octobre 2006
L’honorable Noël A. Kinsella, Président

LA JUSTICE

L’ÉTAT DU FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDIQUE

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne le financement fédéral de l’aide juridique.

Nous avons été témoins du démantèlement de la Commission du droit du Canada par le présent gouvernement. Fait encore plus choquant, nous avons assisté à la destruction du Programme de contestation judiciaire qui a permis à des minorités et à d’autres groupes vulnérables de se battre pour leurs droits devant nos tribunaux. Je suis sûre que les honorables sénateurs conviendront que l’accès à la justice revêt pour nous une grande importance.

Le ministre de la Justice rencontrera bientôt ses homologues provinciaux pour discuter de cette question et d’autres. Comme l’actuel accord fédéral-provincial-territorial de partage des coûts n’a été prolongé que jusqu’au 31 mars 2007, madame le ministre peut- elle nous dire si le présent gouvernement minoritaire s’engagera à stabiliser le financement de l’aide juridique?

L’honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Jaffer de sa question. Il est curieux qu’on pense que chacun des programmes que le gouvernement précédent a institués doit nécessairement être maintenu à jamais.

Par suite de l’examen auquel j’ai participé, nous avons effectivement éliminé le financement de la Commission du droit du Canada, ce qui entraîne des économies de 4,2 millions de dollars sur deux ans. Notre décision était fondée sur la conviction que l’étude des lois du Canada et la prestation de conseils sur les réformes à envisager peuvent être faites dans les ministères mêmes, par l’entremise de l’Association du Barreau canadien, au moyen de recherches et d’analyses internes, dans le cadre de groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux ou encore grâce à notre travail dans les associations internationales. Dans le portefeuille du ministère de la Justice, le gouvernement du Canada dépense sensiblement plus de 1,4 milliard de dollars par an. Le portefeuille comprend le ministère, le Service d’administration des tribunaux, la Cour suprême du Canada ainsi que différents tribunaux et commissions.

(1405)

Le sénateur Jaffer : Madame le leader du gouvernement aurait-elle l’amabilité de répondre à ma question portant sur la volonté du gouvernement de stabiliser le financement de l’aide juridique?

Le sénateur LeBreton : Ma réponse à l’honorable sénateur était claire. Le gouvernement dépense 1,4 milliard de dollars par an. Je crois savoir que l’aide juridique relève principalement de la compétence des gouvernements provinciaux. Les coupes, les révisions et les économies annoncées par le gouvernement seront maintenues.