Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 49
Le lundi 12 juillet 2010
L’honorable Noël A. Kinsella, Président
Les affaires étrangères
La situation d’Omar Khadr
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’ai aussi une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.
Lundi dernier, le juge Zinn, de la Cour fédérale du Canada, a donné une semaine au gouvernement pour produire une liste de mesures de réparation pour corriger les violations des droits constitutionnels qu’il a fait subir à M. Khadr. C’est aujourd’hui qu’expire le délai. Cela fait une semaine.
Quelle est donc la réponse du gouvernement au juge Zinn? C’est aujourd’hui la dernière journée pour agir. Que fait notre gouvernement pour rapatrier Omar Khadr?
L’honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais lire une déclaration faite il y a quelques instants par M. Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada :
Après un examen minutieux du fondement juridique de la décision rendue le 5 juillet 2010 par la Cour fédérale, le gouvernement du Canada interjettera appel de la décision auprès de la Cour d’appel fédérale. Cette affaire soulève d’importantes questions concernant la prérogative de la Couronne en matière d’affaires étrangères. Comme la Cour suprême du Canada l’a déclaré dans une affaire antérieure concernant M. Khadr, « il ne serait donc pas opportun que la Cour donne des directives quant aux mesures diplomatiques qu’il faudrait prendre pour remédier aux violations des droits de l’intimé garantis par la Charte ». Omar Khadr fait face à des accusations très graves, notamment de meurtre, de tentative de meurtre, de complot, de soutien matériel à des activités terroristes et d’espionnage. Le gouvernement du Canada continue de fournir des services consulaires à M. Khadr.
Comme cette affaire est toujours devant les tribunaux, je m’abstiendrai de formuler d’autres commentaires.