1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 139
Le mardi 26 février 2013
L’honorable Noël A. Kinsella, Président
La sécurité publique
La Commission des plaintes du public contre la GRC
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Selon un rapport récent de Human Rights Watch, « Le rôle de la [Commission des plaintes du public contre la GRC] est essentiellement de contrôler le traitement des plaintes par la GRC. La principale autorité chargée des enquêtes est la GRC, et c’est cette dernière qui détermine au final quelles mesures correctives seront prises. »
Je crois que c’est ce que la sénatrice Dyck voulait dire lorsqu’elle a déclaré récemment que le fait de recourir au mécanisme de la Commission des plaintes du public contre la GRC, « c’est comme demander à quelqu’un d’enquêter sur ses pairs ». Le projet de loi C- 42 du gouvernement, qui modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, garderait toujours la procédure existante selon laquelle la GRC accepte la compétence d’entités provinciales telles que le bureau d’enquête indépendant de la Colombie-Britannique. Or, la plupart des cas de viol et d’autres formes d’agression sexuelle perpétrés par la police ne font pas partie du mandat de ce bureau.
En outre, que ce soit l’entité fédérale ou provinciale qui mène les enquêtes indépendantes, le gouvernement fédéral conserve ultimement, au regard du droit international, la responsabilité de contrer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles ainsi que la discrimination.
La question que j’adresse à madame le leader est la suivante : compte tenu que la GRC s’en remet d’abord aux bureaux d’enquête indépendants des provinces, le gouvernement collaborera-t-il avec les provinces pour s’assurer que ces organismes, y compris le bureau d’enquête indépendant de la Colombie-Britannique, ont le pouvoir d’enquêter sur les allégations de viol et d’agression sexuelle perpétrés par la GRC et la police?
L’honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie la sénatrice de sa question. Comme elle l’a dit elle-même, le Parlement est actuellement saisi du projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. J’ai répondu à des questions à ce sujet avant la dernière interruption de nos travaux.
De toute évidence, nous avons appris différentes choses, que le gouvernement a bien entendu transmises à la Commission des plaintes du public contre la GRC. Je ne sais pas qui la sénatrice citait lorsqu’elle a dit que c’est comme si un membre d’une famille était chargé d’examiner les affaires d’autres membres de la même famille, ou quelque chose du genre.
La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme indépendant. Comme je l’ai déjà dit, si quelqu’un est au courant d’allégations ou de renseignements concernant des actes illicites commis par des membres de la Gendarmerie, nous l’exhortons à faire part aux autorités compétentes de l’information et des preuves dont il dispose.
Pour ce qui est des relations entre les autorités provinciales et la GRC, chacun sait que la Gendarmerie assure les services de police dans plusieurs administrations provinciales. Je vais simplement prendre note de la partie de la question concernant l’existence d’un processus entre les procureurs généraux des provinces et le gouvernement fédéral.
La sénatrice Jaffer : Je crois savoir, honorables sénateurs, que les allégations concernant de très graves infractions commises par la police, comme l’homicide, font l’objet d’une enquête, mais que ce n’est pas le cas s’il y a des allégations de viol ou d’agression sexuelle. Lorsque que madame le leader préparera sa réponse, aurait-elle l’obligeance de nous dire si les allégations de ce genre ayant trait à la police peuvent également faire l’objet d’une enquête?
J’ai une autre question complémentaire : la nouvelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, dont la création est proposée dans le projet de loi C-42, ouvrira-t- elle des enquêtes indépendantes sur les incidents déclarés concernant des actes graves reprochés à la police, y compris les incidents de viol et d’agression sexuelle?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, nous parlons ici d’un projet de loi dont le Parlement est saisi. Cela dit, la sénatrice voudra peut-être poser ces questions une fois que le projet de loi aura été transmis au Sénat et renvoyé à un comité. À titre de leader du gouvernement au Sénat, je ne peux pas donner une opinion sur une mesure législative que le Parlement n’a pas encore adoptée.