1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 147
Le jeudi 21 mars 2013
L’honorable Noël A. Kinsella, Président
La sécurité publique
La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.
Selon le récent rapport de l’enquêteur correctionnel, intitulé Une question de spiritualité, les délinquants autochtones représentent 22 p. 100 de la population carcérale, alors qu’ils ne comptent que pour 2 p. 100 de la population canadienne. La situation des femmes autochtones est encore plus préoccupante. En effet, elles représentent 32 p. 100 de toutes les femmes incarcérées dans les prisons fédérales, ce qui représente une augmentation de 86 p. 100 en 10 ans.
Il y a plus de 20 ans, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est entrée en vigueur. La loi, pour reprendre la description qu’en fait l’enquêteur correctionnel, contient des dispositions qui visent à accroître la participation des collectivités autochtones aux services correctionnels et à régler la question de la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral.
(1420)
Voici la question que j’adresse à madame le leader : qu’entend faire le gouvernement en réponse au rapport de l’enquêteur sur la situation des Autochtones en prison?
L’honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement est bien au fait du rapport et il a investi dans des programmes par l’entremise de divers ministères afin d’aider les détenus, surtout les femmes. Il existe une longue liste de programmes que je me ferai un plaisir de vous fournir dans une réponse écrite.
La sénatrice Jaffer : J’ai une question complémentaire. L’enquêteur correctionnel a aussi constaté dans son rapport un écart important entre le financement accordé pour les pavillons de ressourcement établis en vertu de l’article 81, qui sont gérés par les communautés autochtones, et celui qui est accordé pour les installations de Service correctionnel Canada. Il a estimé que les communautés autochtones recevaient environ 60 p. 100 des fonds que Service correctionnel Canada reçoit pour la gestion de leurs pavillons de ressourcement. Les quatre pavillons de ressourcement gérés par les communautés autochtones ne comptent que 68 lits pour l’ensemble du Canada. Ces installations confessionnelles ne peuvent accueillir que 2 p. 100 des Autochtones qui purgent une peine fédérale. Qu’entend faire le gouvernement pour négocier l’allocation d’un financement permanent, réaliste et équitable pour les pavillons de ressourcement gérés par les communautés autochtones, existants et futurs, et pour augmenter considérablement le nombre de lits dans ces centres?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, en ce qui concerne les Autochtones qui sont emprisonnés, comme pour tout autre segment de la population, ce sont bien entendu les tribunaux qui statuent sur la culpabilité ou l’innocence des gens. Les tribunaux se prononcent sur leur emprisonnement au vu de la preuve dont ils sont saisis.
Le gouvernement fournit des ressources importantes, honorables sénateurs, pour la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, qui permet aux communautés autochtones d’accroître leur participation à l’administration locale de la justice. Nous fournissons des fonds par l’intermédiaire du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, qui aide les Autochtones accusés d’infraction à obtenir un traitement juste et équitable. Nous avons adopté une approche équilibrée, en misant notamment sur la prévention et en investissant dans le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord, dans le Fonds de lutte contre les activités de gangs de jeunes, dans la Stratégie nationale antidrogue et dans la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
Pour ce qui est de la question qui porte sur les pavillons de ressourcement, je ne dispose pas des renseignements nécessaires pour y répondre. J’en prends note.