L’Agence des services frontaliers du Canada – La détention d’enfants réfugiés

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 228

Le jeudi 20 septembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président

La sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada—La détention d’enfants réfugiés

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s’adresse au leader du gouvernement, le sénateur Harder. Je souhaite vous interroger au sujet de la détention d’enfants par l’Agence des services frontaliers du Canada. C’est une question que le sénateur Oh et moi avons posée à plusieurs reprises, car nous nous préoccupons des dommages subis par les enfants.

Ce qui me préoccupe est que, lorsqu’il est intervenu au Comité de la défense, l’an dernier, le ministre Goodale a promis de faire tout en son pouvoir pour empêcher la détention d’enfants. Cependant, malgré cette promesse, cela continue de se produire. Selon les rapports de juin, 162 mineurs ont été détenus dans les centres de l’agence au cours des 12 derniers mois. Pire encore, 11 parmi eux ont été détenus sans qu’ils soient accompagnés d’un adulte. C’est inacceptable.

Lorsque le président Trump a commencé à détenir des enfants migrants, le premier ministre Trudeau a déclaré ceci : « Ce n’est pas la façon dont on fait les choses au Canada. » Or, ces statistiques dressent un portrait très différent.

Monsieur le leader, si ce n’est pas ce que nous faisons au Canada, alors pourquoi y a-t-il 162 enfants en détention, dont certains ne sont pas accompagnés par un adulte?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie une fois de plus l’honorable sénatrice de sa question et de son intérêt soutenu à l’égard de ce dossier, à l’instar d’autres sénateurs. Elle et les autres sénateurs ne sont pas sans savoir, grâce aux réponses que j’ai données aux questions posées précédemment à ce sujet, que, il y a un an, à l’automne 2017, le gouvernement s’est engagé à verser 138 millions de dollars dans le Cadre national en matière de détention afin de mettre en œuvre ses directives, notamment que le principal facteur dans la prise de décisions relatives à la détention soit l’intérêt supérieur des enfants.

La sénatrice sait aussi que, le 22 juillet dernier, l’Agence des services frontaliers du Canada a lancé un programme bonifié de solutions de rechange à la détention, et ces solutions de rechange se traduiront par une diminution globale du nombre d’immigrants en détention, de meilleures options pour s’occuper des personnes vulnérables et des situations familiales difficiles, et une uniformité accrue à l’échelle nationale en ce qui a trait au traitement des gens.

Je tiens à parler en particulier des statistiques nationales, qui diffèrent quelque peu des statistiques que l’honorable sénatrice a mentionnées. S’il existe une différence, nous devrions trouver une façon de les concilier. Il y a un an, il y avait 65 mineurs en détention au cours du premier trimestre, puis 12 au cours du quatrième trimestre. Il n’y avait que deux mineurs non accompagnés.

Je ne dis pas qu’il ne faut pas s’inquiéter parce qu’il n’y en avait que deux. Au contraire, c’est inquiétant. Il y a lieu de s’inquiéter pour chaque mineur en détention. Toutefois, ce qui se passe ici n’est en rien comparable à ce qui se passe chez nos amis du Sud.

La sénatrice Jaffer : Sénateur Harder, je ne vais pas ergoter avec vous sur les chiffres. Les vôtres et les miens sont différents. Nous examinons peut-être des aspects différents, ce qui explique que nos chiffres diffèrent.

Si nous déclarons ne pas le faire, cela devrait s’appliquer à tout le monde. J’ai été avocate en droit de la famille toute ma vie. Je suis très troublée lorsque vous ou le ministre affirmez que la détention est dans l’intérêt de l’enfant. Je ne peux pas croire qu’il soit dans l’intérêt de n’importe quel enfant d’être détenu et je ne pense pas qu’un seul sénateur me contredirait sur ce point.

Sénateur Harder, je veux vous dire ceci. Selon Rachel Kronick, qui a étudié la question avec plusieurs autres universitaires de l’Université McGill :

Des enfants sont détenus dans des installations semblables à des prisons à sécurité moyenne. Ils y vivent sous la surveillance constante de gardes, leurs effets personnels sont confisqués, ils ne reçoivent pas une éducation adéquate et ils n’ont pas accès à ce dont ils ont besoin pour connaître un développement normal.

Monsieur le leader, si nous affirmons que ce type de situation n’a pas lieu au Canada, elle ne devrait même pas se produire pour un seul enfant. Auriez-vous l’obligeance de demander au ministre Goodale quand il prévoit mettre fin à cette pratique?

(1400)

Le sénateur Harder : Je vais saisir le ministre Goodale de cette question. Comme les sénateurs ont pu s’en rendre compte lors de sa comparution dans cette enceinte sur ce sujet, le ministre est résolu à ce que le cadre stratégique approprié soit mis en place pour que la question de la détention des mineurs non accompagnés soit examinée attentivement au plus haut niveau.