L’Agence des services frontaliers du Canada – La détention d’enfants réfugiés

1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 194

Le mercredi 18 avril 2018
L’honorable George J. Furey, Président

La sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada—La détention d’enfants réfugiés

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Sénateur Harder, je pose une question au nom de la sénatrice Jaffer, qui est retenue ailleurs.

Selon un récent rapport de la Société canadienne de la Croix-Rouge, en 2017, le Canada a détenu quelque 291 personnes mineures, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il appert que 288 de ces enfants ont été détenus dans des établissements fédéraux ou provinciaux, en Ontario et en Colombie-Britannique.

La Société canadienne de la Croix-Rouge craint que ces chiffres ne tiennent pas compte des mineurs qui possèdent la citoyenneté canadienne et qui, par conséquent, ne sont pas visés par une ordonnance de détention, mais qui sont tout de même détenus. Les enfants détenus font l’objet d’une ordonnance de détention officielle ou accompagnent un parent ou leur tuteur légal, auquel cas ils ne sont pas visés par une ordonnance de détention.

Je pose deux questions au gouvernement au sujet de la détention d’enfants. Premièrement, combien de mineurs sont actuellement détenus, qu’ils aient ou non la citoyenneté canadienne? Deuxièmement, quelle est l’approche du gouvernement à l’égard des droits des mineurs qui sont détenus, quelle que soit leur citoyenneté?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je m’apprêtais à souhaiter bon retour à la sénatrice Jaffer, parce qu’il s’agit d’un dossier auquel elle s’est intéressée par le passé, comme les sénateurs le savent. Tous les sénateurs, sans égard à leur allégeance, apprécient la vigilance dont elle fait preuve dans ce dossier.

Je veux rappeler au Sénat que, à l’automne, le gouvernement a annoncé une nouvelle directive qui inclut la protection des intérêts de l’enfant parmi les principaux facteurs à prendre en compte lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada doit décider s’il faut ou non détenir des gens.

Je voudrais informer la Chambre que, selon le Conseil canadien pour les réfugiés, « ces nouvelles instructions constituent une étape concrète vers la fin de la détention des enfants en vertu de la loi d’immigration au Canada ». Évidemment, il s’agit d’éviter, autant que possible, de loger des enfants dans des établissements de détention. Les mineurs sont parfois autorisés à rester dans un centre de surveillance avec leurs parents, pourvu que ce soit dans l’intérêt des enfants de ne pas être séparés de leurs parents qui sont détenus. Une telle autorisation n’est accordée qu’avec le consentement des parents, et l’Agence des services frontaliers du Canada considère toujours la possibilité de prendre d’autres dispositions en collaboration avec les organismes de protection de la jeunesse.

Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir dire que le nombre de personnes se trouvant dans les centres de détention pour immigrants a baissé de presque 30 p. 100 au cours des dernières années. J’attire aussi votre attention sur le Cadre national en matière de détention liée à l’immigration, qui est accompagné d’une enveloppe de 138 millions de dollars et qui améliorera encore davantage le système en élargissant le recours aux solutions de rechange, plutôt qu’à la détention, en améliorant considérablement les conditions de vie dans les centres de détention, où se trouvent les personnes pour lesquelles il n’y a pas d’autre choix, en fournissant de meilleurs services médicaux pour la santé physique et mentale, en ayant moins recours aux établissements provinciaux ainsi qu’en renforçant les partenariats entre l’Agence des services frontaliers du Canada, la Croix-Rouge et les Nations Unies. Je cite encore une fois le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui est d’avis que le système canadien reste largement un exemple à suivre dans le monde.

En ce qui concerne les statistiques demandées par le sénateur, elles sont accessibles publiquement et je suis heureux de pouvoir dire qu’elles sont mises à jour quotidiennement. Les dernières statistiques trimestrielles indiquent qu’un seul mineur non accompagné a été détenu, tandis que 37 mineurs accompagnés l’ont été, y compris un Canadien.